des lésions : * juger que la constatation médicale tardive des lésions leur fait perdre leur présomption d'imputabilité à l'accident ; * juger inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail

du caractère suffisamment motivé du certificat litigieux du 14 mars 2019, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement

D’une part, le motif invoqué par le requérant pour justifier du dépôt tardif de sa demande d’asile, à savoir qu’il aurait craint de se présenter aux autorités de police, motif qui n’est au demeurant étayé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[Y] [V] soutient que : - l'administration doit justifier de la délégation de signature de l'auteur de la requête en prolongation, - ses droits en garde à vue lui ont été notifiés tardivement, - il n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Elle indique que les arguments allégués par la partie adverse pour justifier son opposition tardive ne peuvent prospérer, le cas de force majeure, l'obstacle insurmontable et indépendant de la volonté

reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée

de vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la justification du dépôt tardif de sa demande et de sa situation de vulnérabilité.

Maître Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : Je soulève l’exception de nullité tenant à la garde à vue notamment sur la notification tardive des droits de monsieur.

d'une justification des diligences rendait irrégulière la procédure ; Qu'en effet, cette carence alors relevée ne pouvait conduire qu'à déterminer le bien fondé de la demande de prolongation de la

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision en litige ; - leur requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage de la décision sur le terrain et en mairie et compte tenu de la

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel interjeté contre les AGF alors, selon le moyen, "que toute décision de justice doit être motivée ; qu'il appartient à celui qui invoque la tardiveté

que le directeur d'un hôtel de ce type ait à répondre aux appels de nuit des clients et que ni une dérogation ni une exception ne se présument, que, par contre, sa présence obligatoire sur place se justifie

A en a eu connaissance, est tardif. En outre, si M.

qu'il avait saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission au plus tard le 10 avril 2026 ; que tel n'était pas le cas de sorte que la requête du Préfet du 12 avril 2026 était manifestement

Vu : - la Constitution et, notamment, son préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

X... de prétendre au paiement de redevances supérieures à la somme de 250 000 francs qu'il avait reçue pour solde de tout compte, après avoir constaté que les essais ont été réalisés tardivement en juin

a pris en temps utile l'attache de l'ensemble des sociétés du groupe et attendu leur réponse négative avant de procéder au licenciement, sans rechercher si cette démarche n'avait pas été engagée tardivement