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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508355_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601350_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le ministre de l'intérieur conclu au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204631_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401165_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305677_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a convoqué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515093_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518379_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En premier lieu, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06547

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

dénommée des chefs notamment d'escroquerie, abus de confiance, faux en écriture publique et usage, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508071_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508388_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C a reçu une autorisation provisoire de séjour le 24 janvier 2025, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer dès lors qu'il a fait droit à sa demande et qu'un titre de séjour est en cours de fabrication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600863_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507614_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302824_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503719_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400666_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9d4

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

COMMANDEMENT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A BONFILS ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LURIE AURAIT SOUTENU QU'IL AVAIT OCCUPE LES LIEUX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502599_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514867_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501684_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522658_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu’une attestation de dépôt d’une demande

Source officielle

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