commerciale avec LMM depuis 1980, que le client français Zalkin réglait ses factures au fur et à mesure des livraisons et que ceux-ci figuraient néanmoins dans un compte client présentant un solde débiteur

[Q] coupable d'atteinte à l'intimité à la vie privée alors « que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation

commerce es qualités à ordonner la cession des actifs, l'acte opérant remise de l'unité de production ; qu'il est en effet constant que la juridiction consulaire n'aurait pu envisager de céder au débiteur

[J] [U] de deux des délits lui étant reprochés, a déclaré MM.

alors : « 1°/ que le délit de fraude fiscale pour omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits suppose que le prévenu ait dirigé la personne morale débitrice de l'obligation de déclarer

[U] coupable de blanchiment et de blanchiment douanier, alors « qu'un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; qu'il en va ainsi, notamment, dans les cas

de ce montant, selon celle-ci par oubli ; que le délit d'abus de biens est établi ; que Larissa Y... faisait l'acquisition d'un appartement à Créteil le 5 mai 1997 pour un montant de 815 000 francs ;

T... n'a été poursuivi qu'en qualité d'auteur du délit de faux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait le condamner comme complice de ce délit, sans qu'il ait été invité à s'expliquer sur cette modification

avait eu lieu qui avait établi des faits susceptibles d'être qualifiés de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard - à supposer que le délit soit susceptible d'être réprimé - qu'il résultait de cette

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1997, qui, sur le seul appel formé par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par

de la procédure ordinaire aux lieu et place de la procédure à jour fixe à laquelle est soumis l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession n'affecte pas le lien d'instance régulièrement

des exigences de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes et délits

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'a été publié, dans le bulletin municipal "Versailles", dont le directeur de publication est Etienne X..., un éditorial signé par celui-ci, ayant donné lieu

de violences volontaires, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes

M..., des chefs pour ce dernier du délit d'abandon volontaire d'animaux domestiques, apprivoisés ou captifs et de trois contraventions au code rural relatives à des mauvais traitements envers animaux,

manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant de fait de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit

M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETER Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 février 1990 qui, pour le délit

d'emploi irrégulier de l'appareil de contrôle ; qu'en omettant de restituer aux faits leur exacte qualification, l'arrêt a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le délit retenu

et 381 du Code pénal mais également des infractions douanières de soustraction de marchandises sous douane et de détention en connaissance de cause de marchandises fortement taxées et provenant d'un délit

Gérard des chefs d'organisation ou aggravation de son insolvabilité et d'abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu les mémoires produits ; Sur le premier