Elle menaçait l'employeur de saisir le Conseil de Prud'hommes et adressait un courrier de réclamation à l'inspection du travail.

X... coupable d'escroquerie pour cette raison, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que le juge correctionnel ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi et ne peut

du tribunal de sorte que la juridiction de jugement ne saurait ni retrancher ni ajouter ou substituer aux faits dont elle est ainsi saisie ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 20

Il résulte des pièces traduites en français que le véhicule a été saisi par les autorités slovènes, il est mentionné un soupçon de recel à l'encontre de M.

[Z] [F] a saisi un conciliateur de justice mais aucun accord n'a pu aboutir. Un constat d'échec de la tentative de conciliation a été dressé le 8 octobre 2020.

(les époux X...), soutenant que les époux Z... avaient inclus dans l'assiette des travaux un vide sanitaire partie commune ont saisi le juge des référés d'une action tendant à la restitution des parties

(les époux X...), soutenant que les époux A... avaient inclus dans l'assiette des travaux un vide sanitaire partie commune ont saisi le juge des référés d'une action tendant à la restitution des parties

Madame Claudine A... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'autorité parentale exclusive et de modification du droit de visite et d'hébergement.

Elle menaçait l'employeur de saisir le Conseil de Prud'hommes et adressait un courrier de réclamation à l'inspection du travail.

Par arrêt contradictoire du 18 janvier 2021, la cour d'appel de Toulouse a, satuant dans les limites de sa saisine : - vu la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la Sarl

elle du chemin en litige et du droit de passage dont s'agit et de l'obstruction menaçante et injurieuse invoquée; - Sur les autres demandes : Le jugement étant confirmé partiellement dans la limites

compte dont l'existence était confortée par les investigations postérieures ; qu'il a en conséquence, conformément à la loi, procédé à tout acte utile à la manifestation de la vérité, dans la limite

; qu'ensuite, il était avéré que les sommes détournées avaient bénéficié pour environ 110 000 euros au prévenu lui-même, qu'il ne contestait pas n'avoir bénéficié que de sommes très limitées

l'article 416. 3° réprime le refus d'embauche cependant que l'article 416-1 réprime les comportements visant à rendre plus difficile l'exercice d'une activité économique, la cour d'appel a excédé les limites

La cour statuera donc dans les limites de sa saisine.

[I] a saisi le tribunal de commerce de Caen aux fins de relèvement de la sanction commerciale dont il a fait l'objet.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une prime exceptionnelle.

[E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch, par requête du 27 décembre 2019, pour obtenir liquidation de ses préjudices.

rédaction résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 entrée en vigueur au 11 mai 2021, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.