Codes de loi français

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i : 1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison

Article 12

Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l'ouvrage ou la partie d'ouvrage auquel le prix se rapporte n'est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage ; pour déterminer

Article R555-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

dangers létaux liée au phénomène dangereux de référence majorant ; e) Justifie le respect des normes relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement applicables aux canalisations de transport ainsi que la compatibilité du produit avec l'ouvrage

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Lorsque les matériaux constitutifs de l'ouvrage sont susceptibles de présenter un risque pour la santé, les éléments d'information spécifiques afférents à ce risque sont communiqués avec les plans détaillés de l'ouvrage transmis au guichet unique ou au

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Article 16 Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : Article 17 17.1. La rémunération du transporteur comprend : Article 18 18.1.

Article Annexe IIIa

anomalies relevées lors du transport A4T2C1 - Repérer les observations portées par l'expéditeur, le destinataire et le conducteur A4T2CP1 - Situer son action par rapport aux services concernés A4T2C2 - Saisir les incidents relatifs à la livraison

Article ANNEXE I b

L'ouvrage à réaliser est repéré.

Article 11

. ― Le 2° du I de l'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes : 2° Si le concessionnaire n'a pas obtempéré aux injonctions prises par le préfet en faveur de la sécurité civile, de la sécurité et de la sûreté de l'ouvrage ou de la navigation

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser.

Article 3

concernés ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage

Article 36

La concession de l'Ouvrage prendra fin le 31 décembre de la soixante-dix-huitième année suivant celle de la publication du décret d'approbation de la concession. 36.2.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Si le projet de travaux n'est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée

Article ANNEXE

Dans ce cas, indiquer dans le tableau ci-dessous s'ils sont compris dans le prix convenu (colonne 3) ou s'ils sont à la charge du maître de l'ouvrage (colonne 4, avec chiffrage en colonne 5).

Article R4362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

les produits demandés ; b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ; 7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise lors de la livraison

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel, des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 et des prestataires de services de livraison

Article A761-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

au 1/25 000 ; - l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison

Article Annexe I

R1.4 La chronologie de chargement est établie en fonction du circuit de livraison. R1.5 L'itinéraire prévu est adapté aux conditions de circulation, aux impératifs géographiques, aux exigences de l'entreprise et des clients.

Article 2

le compte de l'usager et de désactiver l'accès au service WMS premium de l'usager pour des raisons techniques ou de non respect des conditions d'utilisation, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/ livraison

Article 17

Les installations électriques intérieures et les postes de livraison sont maintenus en bon état et sont contrôlés par un organisme compétent à fréquence annuelle après leur installation ou leur modification.