[P] [I] a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt susvisé en ce qu'il a condamné la société Régis Location à payer l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), qu'à la suite de la destruction de locaux commerciaux donnés en location

[W] le dit matériel - elle a ensuite cédé à Olinn Business Solutions le matériel objet du contrat de location et la convention de location y afférente - M.

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

X... a perçu alors qu'il n'en était plus propriétaire », cette motivation n'étant pas reprise dans le dispositif qui se borne à condamner « M.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables en cause d'appel les demandes de Glasoltherm relatives aux chantiers de Brive et de Vitry, alors que, d'une part, dans le dispositif

touristiques et de sa situation financière pour justifier les mises en location de son bien.

Ils ont bénéficié au titre de l'année 2017 de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts en vue d'encourager l'investissement locatif dans le cadre du dispositif

Elle a également signé avec la société Grenke Location un contrat de location portant sur un photocopieur.

appartement situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 450,46 euros et 91,43 euros de provisions pour charges locatives.

conclu pour la location de leur bien immobilier, sans laquelle ils auraient respecté le montant maximum de loyer applicable à la zone B2, peut être régularisée.

préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Ce bail de sous-location s’est poursuivi, à l’issue du terme contractuel, par tacite prolongation.

renonciation par les créanciers hypothécaires inscrits sur cet immeuble et par le Trésor public à mettre en oeuvre des dispositions de l'article L. 643-2 du code de commerce pendant toute la durée de location

Il est de jurisprudence constante que le contentieux lié à la location saisonnière régie par le code civil relève de la compétence du tribunal judiciaire.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Considérant ce qui suit : La SARL Uni Yachting exerce l’activité de holding auprès de plusieurs de ses filiales intégrées, dont la SARL Uni Location qui exerce une activité de location de navires.

société DOSSARD 51 de son exception de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, déclaré mal fondée la société DOSSARD 51 en sa demande d'annulation du contrat de location

" Scellier " au motif que le loyer convenu pour le bien locatif était supérieur au plafond de loyer prévu pour la zone, alors que le loyer convenu comprenait la part correspondant à la location d'un garage

Or, si la SAS ROIFFE TRAVAUX LOCATION sollicite dans le corps de ses conclusions une condamnation provisionnelle, la demande de condamnation figurant dans le dispositif n’est pas réclamée à titre de provision