Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-14.872 et 91-15.879 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 dans

matière de démarchage et de vente à domicile, 42, 147, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 29 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 2, 5, 7 et 24 de la loi

l'assiette des cotisations à l'assurance personnelle et de déclarer que cette circulaire est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 5 de la loi

infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 31 de la loi

Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir copie d'une décision du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi

du 17 juillet 1978, certains actes de délégation de pouvoirs passés au sein de ce service public ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 27 juillet 1978

n° 70-632 du 15 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978, relative à l'organisation de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la

mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi à l'occasion de l'enquête sur les achats d'actions par la société Béghin-Say ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'outre-mer, en date du 30 octobre 1981 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'Etat, qui a refusé de lui donner copie d'un arrêt, rendu par sa juridiction, et mentionné dans le Progrès de Lyon du 10 mai 1981 ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communiquer l'avis que ladite commission a rendu quant à la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie au cours de sa séance du 1er décembre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

consultation par ses services de fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont les données ne sont accessibles aux intéressés qu'en application de l'article 41 de la loi

demande d'avis de réception que le chef du service départemental de la poste lui a adressé le 2 septembre 1987 ; 2°) d'annuler la décision implicite précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 4 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

d'autre part, entre le procureur de la République et son service, ainsi que tous documents, détenus par son service concernant la requérante elle-même et sa fille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui communiquer certains textes ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communication de la police d'assurance souscrite par le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris ; 2°) ordonne que ladite police lui soit communiquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi