Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 680 résultats pour « magistrats ayant assisté à la dernière audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 230-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
Article 706-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.
Article R922-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Article L2333-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Article 5
Le président de l'Université PSL assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 5
L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés.
Article 20
Le président du Centre national de la recherche scientifique assiste aux réunions du conseil scientifique.
Article 6
L'institut est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
Article D1212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
Article R820-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.
Article D714-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
Article L132-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 29
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article R213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau B.C.I. (D.A.G.P.B.-Dorique).
Article R1453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences
Article 1
Lorsqu'ils sont détachés auprés des organisations internationales, les magistrats de l'ordre judiciaire ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.
Article 2
Les représentants du quatrième collège sont appelés à siéger à la au conseil médical lorsqu'est examinée la situation de magistrats maintenus par ordre qui ne sont pas provisoirement en service, de magistrats placés en congé spécial ou mis à la retraite
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