le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire

La requête a été communiquée à la maire de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : * la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie faute de justification d'une délégation de compétence et de signature du maire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande

par un jugement du 28 septembre 1993, infirmé en appel par un arrêt lui-même cassé par arrêt du 21 janvier 1998 (2e Civ, Bull. 1998 n° 18) ; que la société a fait signifier l'arrêt de cassation en mairie

, objet de la créance cédée ; qu'il retient encore qu'à compter du 16 mars 1995, le maître de l'ouvrage a opposé à la demande de la banque une prétendue action directe du sous-traitant, alors qu'il savait

D prévue le samedi 1er juin 2024 à 14 heures à la mairie d'Autun, le maire d'Autun a pris le 17 mai 2024 un arrêté interdisant, du vendredi 31 mai 2024 à 8h00 au dimanche 2 juin 2024 à 20h00, " le regroupement

Par courrier en date du 15 mars 2023, le Maire Adjoint du quartier [Localité 17] a sollicité auprès du bailleur AQUITANIS la régularisation de l’échange de logement réalisé sans l’autorisation des bailleurs

(Maine-et-Loire), 2°/ de Mme Madeleine B..., demeurant ...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande

Une délibération du conseil municipal du 2 mars 2016 a autorisé le maire à constater par arrêté l'appropriation de plein droit de ces parcelles regardées comme des biens sans maître, sur le fondement de

d'ouvrage, sans constater que les maîtres d'oeuvre avaient eu connaissance du fait que l'architecte n'avait pas donné son autorisation au maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément

C... a fait connaître au préfet des Yvelines sa décision de démissionner de son mandat de maire de Maurepas ; que par un courrier du 30 mars 2004, transmis à la mairie par une télécopie datée du 31 mars

aux reprises ; que, par lettre du 30 mai suivant, le maire de Beaugency, accusant réception de cette lettre du 24 mai, le reconnaissait ; que, par lettre du 6 mai 1988, la société DIFOP signalait encore

nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] Représentée et plaidant par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : LA COMMUNE de [Localité 8] prise en la personne de son maire

des 17 et 19 mai 2013 ; la cour d'appel ayant relevé : "un échange de mails dès le 17 mai 2013 entre Monsieur U..., la Sarl Bonnel et le dirigeant de la SMTB, ce dernier contestant, après visite sur place

B a reçu le 29 mars 2022, un avis de contravention.

qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai