AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
DTA_2101884_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D incarcéré à la maison d'arrêt d'Amiens n'était pas, à la date de la décision attaquée, placé en détention provisoire. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
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