Vendée) puis promue adjointe au responsable de cette station ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, elle a été licenciée le 17 mai 2010 au motif que son absence provoquait un dysfonctionnement majeur

légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par une décision définitive du 11 mars 1996, Jean-Claude X...a été condamné pour avoir détourné des fonds au préjudice de majeurs

. ; "aux motifs que l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'enfance délinquante est dérogatoire au droit pénal des majeurs ; qu'une de ses spécificités est de permettre, par les dispositions de son

été conclue directement entre le vendeur et un acquéreur, la société a assigné en paiement d'une commission Noël X... puis, après le décès de celui-ci, Mme Y... ainsi que l'Association tutélaire des majeurs

X... a assigné son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales pour se voir accorder la jouissance gratuite du pavillon au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses fils majeurs

que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils, a assigné la société Thiriet et compagnie en réparation de son préjudice; que son fils, devenu majeur

conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président, qu'un jugement a fixé la part contributive de Mme X... à l'entretien de son fils majeur

X... en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Christophe et Véronique ; que ces derniers, devenus majeurs, sont intervenus volontairement à la procédure ; Attendu que, pour

Y... a interjeté appel de cette dernière ordonnance, l'enfant étant devenu majeur; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'en considérant

Y..., la cour d'appel a retenu qu'il avait la garde de son véhicule et ne démontrait pas de cas de force majeure susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait

2001, une lettre recommandée les informant qu'ils entendaient cesser toute activité industrielle au 31 juillet 2001, assurant jusqu'à cette date tout programme normal de commande, sauf cas de force majeure

fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure

constatations et viole l'article 1384, alinéa 1er, du code civil la cour d'appel qui considère que le comportement d'un usager, victime d'une collision avec un train, n'était pas constitutif d'une force majeure

apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ qu'en toute hypothèse, la faute de la victime n'est totalement exonératoire que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure

rejeté sa demande de dispense de paiement du droit majoré prévu à l'article 1840 G du Code général des impôts alors, selon le pourvoi, que l'irrésistibilité est, à elle seule, constitutive de la force majeure

résultat voit sa responsabilité contractuelle engagée et doit réparer le préjudice qu'il a causé ainsi à son créancier, sauf s'il établit que l'inexécution de son obligation résulte d'un cas de force majeure

[F] [U] [N] constituait un cas de force majeure empêchant la réalisation de l'oeuvre dont les droits étaient destinés à servir d'indemnité à la société WTA en exécution de la transaction du 3 août 2015