mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

[T] [K] doit donc verser à Mme [Q] [N] la somme de 9.279, 80 euros.

C’est donc à bon droit que les rehaussements en cause ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. 15.

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

En application du principe de l'égalité de traitement entre salariés, elle sollicite le versement de divers rappels de primes : - prime de 13ème mois, - prime d'insalubrité, - majoration à 80 % des

Sur la majoration à 80 % pour les dimanches travaillés Aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération

X au titre de l'année 1990 et, à l'issue d'un délai de trente jours après la réception de sa seconde mise en demeure, assortir les droits mis à sa charge de la majoration de 80 % prévue par les dispositions

E..., épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

E..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

E..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le bien-fondé de la majoration de 80% fondée sur les dispositions du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts, il est

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que cette majoration de 80% pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les salariés

juin 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'enjoindre à l'administration de prononcer son admission à la retraite anticipée à compter du 1er octobre 2004 avec un montant majoré

La cour fera donc droit aux demandes formulées par le salarié à ces titres, justifiées dans leurs principes comme dans leurs montants.

de 80 % prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits résultant des rehaussements opérés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et de la majoration de

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 29.

D et L. 80 E du livre des procédures fiscales pour l'application de la majoration de l'article 1729 a du code général des impôts : l'application de la majoration pour manquement délibéré est motivée,