[N] [Y] (le mandant) a conclu avec M.

assurée par la compagnie la Minerve et, après la liquidation des biens de cette entreprise, par la société Tranself, assurée par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), qui avait repris en location-gérance

mandataire n'excluant pas que le mandant puisse être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,

Il y a lieu de rappeler d'une part, que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire et d'autre

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Foncia transaction location

Madame [Y] [U] a demandé la prise en charge par la société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE des frais de réparation et des frais annexes notamment de location du véhicule de prêt mais n’a pas obtenu de réponse

aux torts et griefs exclusifs de Madame [P] [B], EN CONSÉQUENCE ordonner l’expulsion de Madame [P] [B] et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique, EN TOUTE HYPOTHÈSE

du déposant de vendre ces voitures ; que, caractérisant ainsi l'existence d'un mandat apparent engageant la société Paris Nord Location, les juges du second degré ont, sans inverser la charge de la preuve

Attendu que la société Promotion J2L, qui a fait construire un ensemble d'immeubles à usage de bureaux et confié à la société Corelec l'exécution de travaux d'électricité dans cet ensemble, a donné mandat

Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du

au cabinet ACLA ; - que l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit la fixation du prix de la sous-location à un montant supérieur au montant de la location n'est pas applicable en l'espèce

nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".

X... , employé par la société Y... comme conducteur de poids lourds, et investi de plusieurs mandats représentatifs, est passé en 2009 au service de la société Sterna, à laquelle la société Y... avait

Pour assurer la gestion locative du bien, ces derniers ont signé un mandat de gestion du bien immobilier le 1er septembre 2012 avec la société Next Immobilier.

reprochés et pour justifier son absence en raison de problèmes de santé importants nullement détaillés ; qu'ultérieurement le prévenu ne s'est plus manifesté auprès du juge d'instruction en sorte qu'un mandat

Madame [K] [E] épouse [X] est venu aux droits de Madame [P] [E] ensuite du décès de cette dernière le 2 décembre 2014.

.210-5 du code de commerce, relatif à la constitution des sociétés à responsabilité limitée, dispose en son dernier alinéa que "les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat

S’agissant du second mandat de gestion locative, (bien situé [Adresse 1] à [Localité 8]) Immobilière Sociale 59 soutient que : - Il appartenait au mandant d’appeler les loyers litigieux (18 octobre au