Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

Sur le fondement de l'article 917 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société SAGATRANS a présenté une requête aux fins d'être autorisée à interjeter appel à jour fixe.

siège est à Dublin (Irlande) représentée par Georges Y..., demeurant à Zurich (Suisse) ; que la société TPC France, dont le siège est à Oppede (84) et qui est spécialisée dans l'import - export de marchandises

la demanderesse; que cette dernière critiquait l'arrêt en ce qu'il avait disqualifié le délit de contrebande par aéronef en "infraction à l'article 412 - 1 par exportation sans déclaration d'une marchandise

en exécution de ce contrat nul, d'avoir ordonné la restitution par la société Elf à la société Danan du prix des marchandises encaissé ainsi que la restitution par la société Danan à la société Elf des

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe du premier du chef d'importation sans déclaration de marchandises

et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de ces clauses que la liste des taxes visées comme

l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X... a obtenu un prêt de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, pour financer des travaux de remise en état d'un appartement ; que l'association dénommée l'AFUL des canuts, chargée de

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

d'une caravane et utilisation illicite du sol, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction illégalement édifiée, le retrait des épaves ainsi que la remise

Andréas E..., entendu à deux reprises, a confirmé avoir laissé son appartement à la disposition de que M. Y... X... durant un an moyennant un dédommagement de 120 euros par mois ; qu'en outre, M.

NON MARCHANDS au contrat et que la facturation de la prestation se fera directement sur chaque site et non à la société ITM ACHATS NON MARCHANDS.

de liste ; qu'en outre, dans le cas des marchands de listes, ce sont les marchands qui payent de manière forfaitaire une somme afin d'obtenir communication du fichier, alors que dans le cas d'Astec, c'est

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts un immeuble situé à Paris 20ème ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

le mécanisme, pour l'année 1997, la société Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté directement à une société Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2023), par jugement d'adjudication du 22 novembre 2017, les sociétés Latitude immobilier et Patriminvest, qui exercent l'activité de marchand de biens, ont été

société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises