ne comportant aucun signe rappelant la marque "Pédalo", seul le panneau publicitaire ayant pu constituer, en l'espèce, l'élément matériel ayant servi à perpétrer l'infraction ; "alors que, en outre

de licenciement est constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, il entraîne toujours à lui seul la nullité du licenciement, et, partant la réintégration du salarié, sauf impossibilité matérielle

Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge des référés a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.

. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 14 janvier 2019 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré matériellement compétent en renvoyant

jugement, dit que chacune des parties supportera ses propres dépens et frais irrépétibles exposés en cause d'appel, précisant et actualisant le jugement concernant l'évaluation du seul préjudice matériel

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "matériel agricole" qui est la sienne ;

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier

était régulièrement publiée puisque les matériels font l'objet d'un nantissement au profit de l'établissement financier ayant consenti ses concours à la société Lomatic, ledit nantissement régulièrement

alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire de la jouissance effective et matérielle

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

que contrairement à ce que soutient Peggy X..., il est résulté de cette utilisation détournée des outils informatiques laissés à sa disposition professionnelle par son employeur un préjudice, tant matériel

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Robert X... des fins de la poursuite du chef d'avoir détourné du matériel

droits de laquelle se trouve la société Lamy, et mis un chauffeur à la disposition de cette société afin de procéder à l'installation d'une grue sur un chantier ; qu'il était stipulé que la garde du matériel

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

les chantiers antérieurs à la loi du 4 janvier 1978, sont opposables aux tiers ; qu'après avoir décidé que le GAMF ne devait sa garantie que dans les limites du contrat, garantissant les dommages matériels

le Grand Vitain, en vertu d'un bail conclu avec les propriétaires, M. et Mme A..., ont cédé à la société civile d'exploitation agricole du Grand Vitain (la société), nouveau titulaire du bail, le matériel

pour avoir, le 7 mars 2003, à 15 heures 15, à Poussan, franchi une ligne continue axiale ou séparative de voie de circulation mais que cette procédure de timbre-amende était entachée d'une erreur matérielle

ses allégations relatives aux errements de l'administration des impôts et sa bonne foi ; "alors, d'une part, que le délit de fraude fiscale par minoration des déclarations nécessite un élément matériel