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708 763 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b4cd58014677417b18

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

(la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b19

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

(la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision,

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5995d

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

et de prévoyance du transport (la caisse) par ordonnance du 17 février 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 7 915,49 euros à

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808216

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202162

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5b

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200195

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° V 17-15.197 R É P U B L I Q U E

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773ecf6f

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

Y... ne prouvait pas que l'omission de ces mentions avait vicié son consentement et lui avait causé préjudice sans constater qu'il était pleinement informé et rechercher si l'absence d'indication dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200769

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° W 17-18.602 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

du ministère public, cette formalité étant d'ordre public ; qu'en accueillant la contestation de l'état de collocation formalisée par Mme X... et la Caisse quand il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02222

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

N° U 17-85.369 F-D N° 2222 SM12 23 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06531

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

N° D 15-81.874 FS-D N° 6531 ND 2 FÉVRIER 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00861

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af6a1775905dba3bbd2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pose d'un chauffe bain chez un locataire et que les lésions constatées, à savoir les douleurs lombaires et de l'épaule droite sont compatibles avec le processus accidentel décrit, et il ne fait pas mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200611

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200860

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° B 17-21.620 R É P U B L I Q U E F

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CC

cr

6137260ecd580146774229e1

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les pièces produites aux débats permettent de constater que : - la mise en demeure établie le 17 décembre 2013 mentionne : o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations et contributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f651

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les pièces produites aux débats permettent de constater que : - la mise en demeure établie le 18 décembre 2013 mentionne : o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations et contributions

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