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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b4cd58014677417b18
21 novembre 2006
(la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette
613724b4cd58014677417b19
(la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision,
6079d3c39ba5988459c5995d
et de prévoyance du transport (la caisse) par ordonnance du 17 février 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 7 915,49 euros à
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808216
24 mai 2017
Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202162
19 décembre 2019
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M.
cr
61372611cd58014677422b5b
14 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C200195
15 février 2018
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° V 17-15.197 R É P U B L I Q U E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620
31 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
613720a6cd580146773ecf6f
3 mars 1987
Y... ne prouvait pas que l'omission de ces mentions avait vicié son consentement et lui avait causé préjudice sans constater qu'il était pleinement informé et rechercher si l'absence d'indication dans
ECLI:FR:CCASS:2018:C200769
31 mai 2018
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° W 17-18.602 R É P U B L I Q U E F
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
du ministère public, cette formalité étant d'ordre public ; qu'en accueillant la contestation de l'état de collocation formalisée par Mme X... et la Caisse quand il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt
édure suiviec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02222
23 octobre 2018
N° U 17-85.369 F-D N° 2222 SM12 23 OCTOBRE 2018 CASSATION M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06531
2 février 2016
N° D 15-81.874 FS-D N° 6531 ND 2 FÉVRIER 2016 CASSATION SANS RENVOI M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00861
3 mai 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af6a1775905dba3bbd2
4 juillet 2023
pose d'un chauffe bain chez un locataire et que les lésions constatées, à savoir les douleurs lombaires et de l'épaule droite sont compatibles avec le processus accidentel décrit, et il ne fait pas mention
ECLI:FR:CCASS:2020:C200611
9 juillet 2020
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200860
21 juin 2018
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° B 17-21.620 R É P U B L I Q U E F
6137260ecd580146774229e1
20 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 6 - Chambre 13
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26 avril 2024
Les pièces produites aux débats permettent de constater que : - la mise en demeure établie le 17 décembre 2013 mentionne : o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations et contributions
662c94f8b787c4000862f651
Les pièces produites aux débats permettent de constater que : - la mise en demeure établie le 18 décembre 2013 mentionne : o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations et contributions
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