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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le jugement doit en conséquence être annulé dans cette mesure et la demande de la Fondation Abbé A rejetée. En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db69696e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans la mesure où l'avis rendu à cette occasion ne comportait pas d'indication quant à votre attitude à reprendre votre poste, nous vous avons convoqué à une nouvelle visite médicale le 16 janvier 2019
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L'3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification
Source officiellecr
613724e2cd580146774192ac
7 mars 1989
7 mars 1989
Jean, prévenu de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10805
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e8955548e0aba4908c
1 avril 2025
1 avril 2025
, pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour discrimination à l'embauche au titre du handicap, Mme [I] a saisi le 2 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61625c85d64a6b1f51487635
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Prétendant avoir fait l'objet de discrimination syndicale de la part de la société CSIF, Madame [P] a ensuite saisi le 22 mars 2010 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement rendu le 14 juin
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
19 avril 2022
- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, exécution gravement fautive et déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b9
5 avril 1965
5 avril 1965
SOUS LE COUVERT DE REMUNERATIONS DE GERANCE NON AUTORISEES OU DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS INDUS ; QUE Y..., PRETENDANT QUE CETTE ACTION A ETE INTRODUITE ET POURSUIVIE CONTRE LUI ABUSIVEMENT
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- que l'employeur n'a pas prouvé que sa décision était justifiée par des faits étrangers à de la discrimination, alors que la salariée s'estime victime de discrimination, dès lors que les relations
Source officielleChambre 4-2
6933fa04406d06a9f72f0522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Source officielle9e Chambre B
5fdd41165be4e6a97a9570d9
20 septembre 2018
20 septembre 2018
au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742b
15 décembre 2004
15 décembre 2004
X... à payer à la Sté PINAL & CHAPUIS TEXTILES : 1.600 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1.600 ä à titre de participation sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b1
5 décembre 2002
5 décembre 2002
. ; Attendu que la société N. demande à la Cour d'infirrner le jugement, et - de constater que la société D. a commis une faute à son encontre fiée à la fixation abusive de ses prix d'achat, à la rupture
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c3
19 avril 2023
19 avril 2023
toutes les mesures prévues par les textes susvisés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197
16 mars 2022
16 mars 2022
Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau. 17.
Source officielleChambre 4-6
696b726fcdc6046d47a2b7d9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10546
15 juin 2022
15 juin 2022
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles Discrimination fondée sur le sexe Pour caractériser la discrimination fondée sur
Source officiellePage 43 sur 184