Le 12 juillet 2022, Mme A a déposé une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille mineure.

Mme C vit en France avec ses deux filles mineures dont l'une, D, est âgée de 9 ans.

, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant

Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à

B soutient que la décision attaquée méconnaît ces stipulations, celle-ci n'implique pas par elle-même son renvoi en Algérie.

l'ouvrage du coût de ces travaux supplémentaires et des frais du prêt destiné supposément à les financer, et en lui refusant corrélativement le paiement du solde desdits travaux, sans constater que, mieux

, ce délai ne pouvant ainsi être opposé à Mme [B] [E] (mineure lors des faits), à M.

ayant sévi, en sa qualité d'instituteur et de directeur d'école, au sein du milieu scolaire du Val-de-Marne, à une époque déterminée, et dont le comportement a donné lieu à trois dépôts de plainte et implique

Mme C B, ressortissante vénézuélienne, déclare être entrée sur le territoire français le 15 août 2018 alors qu'elle était mineure, accompagnée par sa mère.

Par un courrier du 18 juin 2024, la requérante a sollicité une nouvelle demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge, en qualité de parent d’enfant mineur à charge, qui a fait l’objet d’un

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 La Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines

", " homme majeur ", " homme mineur ", " non-binaire majeur " ou " non-binaire mineur ".

Plus tard dans la journée, le procureur ordonna le transfert des mineurs d’abord à la sous-direction de la police pour mineurs pour les y interroger, puis vers une structure d’accueil spécialisée.

La société Macif réplique que : - le conducteur d'un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation et son assureur peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué sur le

[N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-10.757 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.429 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O...

A, ressortissant soudanais et indiquant être mineur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé

Mme B C, ressortissante angolaise, née le 14 juin 1992, est entrée en France avec ses deux filles mineures, selon ses déclarations le 15 avril 2024 et a déposé le 22 avril 2024 une demande d'asile à la

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les