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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502657_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

Source officielle

Page 43 sur 50921

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

INFORMATION, APPLICATION, MISE EN OEUVRE, I.A.M.

SIREN 751099706GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/03/2014

Voir →

Radiations

SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE TRADITIONNELLE (SOCIETE MISE EN LIQUIDATION)

SIREN 445340946GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

13/01/2013

Voir →

Radiations

SOCIETE D'ETUDES ET DE MISE EN APPLICATION DE TOUS PROCEDES MECANIQUES PAR ABREVIATION : S.E.M.A.BESANCON

SIREN 592820328GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

11/12/2012

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Radiations

TECNO SA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR L APPLICATION ET LA REALISATION DES TECHNIQUES NOUVELLES

SIREN 304429764GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

02/08/2009

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE MISE EN SERVICE DE TOUS TRAVAUX DE BATIMENT, AMS

SIREN 418395109TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/03/2009

Voir →

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502658_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511228_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511234_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601074_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : il est maintenu dans une situation irrégulière ; son employeur a mis fin à sa mission d’intérim ; il existe un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302206_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203296_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension de la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd1

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Claire X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60369b86186a1c3ddf8dd90c

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions résultant du décret du 27 juin 2008, dès lors qu'il demandait le bénéfice du droit à bonification au 1er novembre 2008, soit postérieurement à la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01075

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Prend en charge le traitement des situations les plus complexes et de certains dossiers ou activités spécifiques impliquant la mise en application d'une réglementation particulière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11085

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

titre de l'indemnité de licenciement, 3.135,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 313,51 euros de congés payés afférents, 940,52 euros de rappel de salaire au titre de la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01244

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

confiait par des contrats distincts conclus avec chaque entreprise prestataire de services des opérations de maintenance de ses dix-neuf centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) a envisagé la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

cette différence ; qu'en retenant que les salariés de Roissy ne sont pas fondés à soutenir qu'il existe une atteinte à l'égalité de traitement avec les salariés d'Orly, sans justifier des dispositions mises

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008239595

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160922

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

La pêche maritime s'exerce conformément aux règlements de la Communauté économique européenne et notamment ceux relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources./ Toutefois, lorsque la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

cette différence ; qu'en retenant que les salariés de Roissy ne sont pas fondés à soutenir qu'il existe une atteinte à l'égalité de traitement avec les salariés d'Orly, sans justifier des dispositions mises

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcf0

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

-Y... et compagnie qu'aucune installation de détection du gaz carbonique et de ventilation n'avait été réalisée, malgré la mise en demeure notifiée le 22 novembre 1985 par les services de l'inspection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c669

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2008.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3095e2fbe7c900437d2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

-Nous vous avons alors mis en sécurité en vous éloignant des zones à risque du chantier et en vous demandant de rester dans les vestiaires.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102323_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle