AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502657_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
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28/03/2014
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13/01/2013
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11/12/2012
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TECNO SA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR L APPLICATION ET LA REALISATION DES TECHNIQUES NOUVELLES
02/08/2009
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/03/2009
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502658_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
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