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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00456

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... formé par le RPVA le 12 mai 2015 au motif que son appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois après la notification du jugement à son domicile le 23 mai 2014, que ce délai et les modalités de

Source officielle
CC

comm

écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires ou aménageant des modalités

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. X

61372130cd580146773f1ba8

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

B..., héritier de Mme B..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le prix de vente du fonds de commerce devait être indexé, selon les modalités fixées par un expert qui avait été désigné, et ce, jusqu'à

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f2099

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

que les juges appelés à connaître du fond du litige auraient à apprécier ; que la cour d'appel a dû, en l'espèce, déterminer si la mention relative au paiement immédiat de la facture constituait une modalité

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcad2

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

l'emprunteur, déterminé en ajoutant aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directes ou indirectes, ce taux effectif global devant en outre être calculé en tenant compte des modalités

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe853

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de fonctionnement ; qu'en l'espèce, outre les circonstances et les modalités particulières de sa création, il résultait expressément du règlement intérieur de la régie que la commune avait entendu

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par les époux Y... alors que, selon le moyen, l'exigence que soient mentionnées dans l'acte de notification d'une ordonnance les modalités

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

du deuxième concours; Attendu que l'UBN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la caution ne peut être déchargée de son engagement pour non-respect des modalités

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d531

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

de factures Dailly inexistantes que de la double mobilisation de créances sur factures dans le cadre de cette même loi Dailly et a, par voie de conséquence, débouté la société Parisienne de Banque, partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable au salarié, que la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a85

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

de l'acte d'échange notarié du 10 août 1998 et est, dès lors, bénéficiaire de cet ouvrage, même si son père en a l'usage à titre principal ; que la réinstallation sur ce terrain de la construction mobile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301327_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans (DAMMO), qui a notamment pour objet la défense des cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite et de tous les usagers des cheminements

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CC

civ1

61372260cd580146773fc74b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Z. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le père s'était désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200822

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il fournit des précisions sur les faits mentionnés à l'enquête de moralité.

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CC

cr

61372585cd5801467741e73a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roberte Y... coupable de détérioration d'objets mobiliers

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CC

comm

61372377cd5801467740a271

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

ci-dessus dans l état où le tout se trouve actuellement sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour cause de vétusté ou de dégradation des objets, matériels et mobiliers

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c398

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

somme de 1 021 444 francs, avec intérêts au taux légal depuis le décès, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ce qu'elle ne justifie pas la différence existant entre les cessions de valeurs mobilières

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7d7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques et en prétendant que ne devaient pas être respectées les modalités

Source officielle

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