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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00456
20 mars 2019
C... formé par le RPVA le 12 mai 2015 au motif que son appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois après la notification du jugement à son domicile le 23 mai 2014, que ce délai et les modalités de
comm
écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688
11 mai 2017
rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires ou aménageant des modalités
Donne défautc/MM. X
61372130cd580146773f1ba8
9 mai 1990
B..., héritier de Mme B..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le prix de vente du fonds de commerce devait être indexé, selon les modalités fixées par un expert qui avait été désigné, et ce, jusqu'à
6137213acd580146773f2099
10 juillet 1990
que les juges appelés à connaître du fond du litige auraient à apprécier ; que la cour d'appel a dû, en l'espèce, déterminer si la mention relative au paiement immédiat de la facture constituait une modalité
61372267cd580146773fcad2
30 mai 1995
l'emprunteur, déterminé en ajoutant aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directes ou indirectes, ce taux effectif global devant en outre être calculé en tenant compte des modalités
61372290cd580146773fe853
6 décembre 1995
de fonctionnement ; qu'en l'espèce, outre les circonstances et les modalités particulières de sa création, il résultait expressément du règlement intérieur de la régie que la commune avait entendu
civ2
613722a3cd580146773ff7d6
10 avril 1996
fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par les époux Y... alors que, selon le moyen, l'exigence que soient mentionnées dans l'acte de notification d'une ordonnance les modalités
civ1
613722abcd580146773ffdf5
du deuxième concours; Attendu que l'UBN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la caution ne peut être déchargée de son engagement pour non-respect des modalités
cr
61372564cd5801467741d531
4 septembre 1995
de factures Dailly inexistantes que de la double mobilisation de créances sur factures dans le cadre de cette même loi Dailly et a, par voie de conséquence, débouté la société Parisienne de Banque, partie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable au salarié, que la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427
13 mars 2019
2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux
61372652cd58014677424a85
24 février 2004
de l'acte d'échange notarié du 10 août 1998 et est, dès lors, bénéficiaire de cet ouvrage, même si son père en a l'usage à titre principal ; que la réinstallation sur ce terrain de la construction mobile
5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
L'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans (DAMMO), qui a notamment pour objet la défense des cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite et de tous les usagers des cheminements
4eme Chambre Section 1
5fd965a886db9150ff81859c
7 février 2020
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
61372260cd580146773fc74b
28 février 1995
Z. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le père s'était désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:C200822
19 septembre 2024
Il fournit des précisions sur les faits mentionnés à l'enquête de moralité.
61372585cd5801467741e73a
1 décembre 1993
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roberte Y... coupable de détérioration d'objets mobiliers
61372377cd5801467740a271
3 mai 2000
ci-dessus dans l état où le tout se trouve actuellement sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour cause de vétusté ou de dégradation des objets, matériels et mobiliers
613723a0cd5801467740c398
3 avril 2001
somme de 1 021 444 francs, avec intérêts au taux légal depuis le décès, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ce qu'elle ne justifie pas la différence existant entre les cessions de valeurs mobilières
6137227acd580146773fd7d7
7 juin 1995
réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques et en prétendant que ne devaient pas être respectées les modalités
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