SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M.

Emergym center, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Michel-Ange, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

Daniel X... de ses autres demandes qu'au prix d'une modification des termes du litige; qu'en limitant l'indemnisation de M.

, en cause d'appel, l'objet du litige tel que fixé devant le Tribunal, la cour viole ledit article par fausse application, ensemble ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 30 du nouveau

J... et son assureur à la suite de la condamnation dont il avait fait l'objet au profit de Mme Q..., avait autorité de chose jugée et impliquait que M.

arrêt ; La société Fondasol, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001

n'aurait pas donné d'explications sur les raisons pour lesquelles elle n'a pu user plus largement des revenus du legs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et la note de son

accord pour la retirer, la cour d'appel a modifié l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties dont il résultait que chacune d'entre elles reconnaissait l'empiétement en cause ;

d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Mec fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

/ de la société Microsoft France, dont le siège est ..., 3 / de la société Microsoft Corporation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

commerces le 21 janvier 1999 de la part de la société d'exploitation des garages José Z... un terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment de 1 520 m environ comportant un rez-de-chaussée et un sous-sol

Y..., à qui la garde des objets, placés sous scellés lors de l'enquête préliminaire, avait été confiée, et qui les avait acquis de bonne foi, n'était tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt