condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si la modification

José X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

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pour 16 heures d'enseignement et que cette décision d'affectation, créatrice de droits, ne pouvait être retirée par le recteur, qu'en outre il n'a ni accepté cette modification substantielle de son contrat

Aux termes de l'article L. 332-11 du même code : " Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir

L'article L. 181-14 du même code précise que : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail, le 15 février 1996 ; que le salarié a alors occupé le poste de reclassement proposé par son employeur ; qu'invoquant la modification

préleveuse ", a accédé en septembre 1987, en raison de son ancienneté, au groupe B1, échelon 6, indice 334 de la classification résultant de l'accord collectif d'établissement ; que celui-ci ayant été modifié

: "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat à durée indéterminée peut être à tout moment modifié de façon unilatérale par l'employeur sous réserve du droit du salarié de le considérer

X... du 26 septembre 1995 dans laquelle ce dernier indique"je vous informe que pour toute modification d'un élément substantiel de mon contrat de travail vous êtes tenu de me prévenir un mois à l'avance

ET COMMERCIAL ; QUE LE 30 MARS 1977, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'AYANT REORGANISE LE SERVICE COMMERCIAL ET ENGAGE UN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET SON TRAVAIL S'ETANT, DE CE FAIT, TROUVE PROFONDEMENT MODIFIE

licenciement, que saisie des conclusions de la société SEM qui faisait valoir que Mlle X... avait fait l'objet d'une mutation dans le cadre de la restructuration du groupe X... sans subir aucune modification

économique », est tenu, en cas de refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail, soit de procéder à son licenciement, soit de le maintenir dans ses conditions de travail

consommation n'est pas acquise au bénéfice de la SCI La Bergerie si bien que c'est à bon droit, passé le délai minimal de trente jours, que les parties ont pu convenir lors de la réitération notariée d'une modification

Y... la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail que celui-ci aurait refusée, et que ladite société aurait, ce faisant, procédé par détournement de pouvoirs, manque de base

leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus d'accepter cette modification