n'avait plus d'objet dès le 25 avril 2023, - qu'une assemblée générale de copropriétaires a été lancée afin que soit désigné le syndic dans les formes réglementaires, - que le fait de taxer pour un montant

- déterminer le montant des commissions perçues en brut par Mme X... au cours de chacune des deux dernières années et versées par la Société CLARDIE FRANCE.

- déterminer le montant des commissions perçues en brut par Mme X... au cours de chacune des deux dernières années et versées par la Société CLARDIE FRANCE.

d'une sécurisation optimale du Toit Terrasse ; -dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant

Secrétariat-Greffe de la Cour dans les quatre mois à compter de sa saisine ; DIT que l'expert devra en outre remettre à chaque partie un exemplaire de son rapport ; FIXE à la somme de QUINZE MILLE Francs le montant

Mais le juge d'instruction ayant fixé le montant de la consignation par ordonnance du 18 mai 2006 à 12. 000 € à verser au plus tard le 20 juillet 2006, la SCI LES GOUROUS écrit elle-même avoir renoncé

civile, étant rappelé que l'ordonnance désignant l'expert mentionnait qu'en cas d'absence de demande de consignation, le montant des honoraires serait celui de la provision.

assignation ainsi que dans les rapports d’expertise amiable ;Décrire les désordres constatés et expliquer leurs conséquences sur l’état général de l’immeuble et les ouvrages tiers ;D’examiner la configuration

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première

du 26 septembre 2018, qui, dans les procédures suivies contre elle et la société Intradis du chef de destruction involontaire par explosion ou incendie, a ordonné la jonction des procédures, fixé le montant

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première

de la provision de frais d'expertise indiquée ci-après ; tout refus de la mission devant être motivé ; DISONS que dans les deux mois de la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première

à la charge exclusive du demandeur ; * LIMITER le montant de la consignation à de justes proportions, strictement nécessaires à la réalisation de la mesure ; * RÉSERVER les dépens, en ce compris les

Ils demandent au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurance SERENIS au paiement : d’une provision complémentaire de 1 000 € chacun ;d’une provision ad litem égale au montant

, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure

et à titre infiniment subsidiaire qu'il porte le montant de la consignation à la somme de [Localité 3], 10€ au titre des pénalités liées à l'application erronée de la loi Badinter.

A, la requête en exonération ou la réclamation doit être accompagnée " d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le

chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ; Fixons à 1 500 € le montant

, destinée à garantir le paiement des frais et de la rémunération de l'expert, sera supportée par Monsieur [E] [T] ; DISONS que le montant de la consignation sera fixé à 2 000 € ; DISONS que Monsieur [