Code de sécurité sociale ; que cette infraction est en effet caractérisée par l'envoi de documents dont l'auteur connaît l'exactitude dans le dessein d'obtenir des prestations qui ne lui sont pas dues

de l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida du 30 novembre 2011 au 1er mai 2014 ; que cette indemnité d'occupation n'est pas due au-delà de cette date ; que M.

L’état de répartition tel que versé aux débats est de nature à justifier les sommes dues sans que le bailleur n’est à produire l’intégralité des comptes de copropriété pour chaque exercice visé ou les

En statuant ainsi, alors que le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé le nouveau montant d'un fermage, ne constitue pas un défaut de paiement de fermage au sens de ces dispositions

en principal de 94 090,79 euros, outre intérêts et indemnité de retard correspondant à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile

[Y] solidairement responsable du paiement de la somme de 36 115 euros due au titre de la TVA du mois de septembre 2006 par la société TP Multi services, qu'il dirigeait, l'arrêt retient que ladite taxe

que cette somme devrait lui être payée par la société, au plus tard le 31 décembre 2015, et que M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jérôme X... à payer à la partie civile la somme

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

le dépôt de bilan, et avoir fait l'objet de sollicitations de la part de Daniel X... pour reverser aux dirigeants de la société Enoma partie des fonds perçus du GARP ; qu'il avait perçu du GARP une somme

W... à Me S... à la somme de 4 050 € HT, soit 4 860 € TTC, outre 75 € au titre des débours et la somme de 294 € restant due ; Aux motifs que « bien que régulièrement convoquée à l'adresse par elle déclarée

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir évalué à certaines sommes les honoraires dus par les sociétés AIM et Euro hôtel et lui-même à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 44 du décret

La Locomotive, une attestation radicalement contraire à ce qu'il avait précisé lorsqu'il avait la qualité de gérant de cette même société, attestation faisant état d'une somme restant due par la STHCR

La SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle pour s'opposer au paiement des sommes dues invoque : - l'absence de délivrance par le Département de titres exécutoires concernant les sommes dues - l'absence

due, n'apparaît dès lors pas démontrée (arrêt, p. 4) ; "1 ) alors que, dans leurs conclusions d'appel (p. 7 2 et suivants, p. 9), les parties civiles avaient fait valoir que toute nouvelle mise en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme correspondant au montant de cette indemnité à titre de complément à la prime de fin d'année ;

condamné à payer aux salariés diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant également reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée de ne pas avoir précisé pour chaque