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7 544 résultats pour « non conformité au devis initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6865763472b7e1b6bf1d5df7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

façons et non-conformités allégués par M.

Source officielle

Page 43 sur 378

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbdd

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Monsieur Z... pour établir les plans, - le 15 mai 2004, la Société JOLIVET a adressé aux époux X... pour signature et accord le plan de Monsieur Z..., le devis de chaque entreprise et le devis récapitulatif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme relatives à la voie de desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a13

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

commandés ou déjà prévus dans le devis initial. **** En l’espèce, le seul devis accepté versé aux débats est le devis initial du 7 septembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dce3ea43407b91215f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée - La Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f78d6ea26f688da8df

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans son rapport définitif du 4 février 2022, l'expert amiable a considéré que les désordres constatés étaient imputables au moteur et non à son environnement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

En outre, une non-conformité aux règles de l'art de l'évacuation et du drainage de la terrasse a été mise en lumière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300327

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Voyant au bout de plus d'un an que votre installation ne pouvait pas fonctionner sans effectuer les modifications préconisées, vous nous avez signé un nouveau devis (le 29 mai 2013).

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154b74e929a9d8fa39f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément au devis et sans que cela ne soit contesté par les parties, un acompte de 8.782,50€ à la signature du devis initial a été versé par le maître d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

initial de 82.176,00 € TTC.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174112cdc6046d47261c87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant procès-verbal de vérification de conformité et de bon fonctionnement du 8 décembre 2014, le SPANC a émis un avis de non-conformité du dispositif d'assainissement non collectif au projet de conception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310350

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10350 F Pourvoi

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404083

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ouadha Y..., demeurant Commune de Fesdis, 05110 Batna (Algérie), en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310085

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

V..., 13) des non-finitions qui devaient donner lieu à des moins-values, 14) des désordres d'installation électrique nécessitant sa reprise, 15) des désordres de peinture ; qu'il ne résulte pas des pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Si les fenêtres restent malgré cette non-conformité aux règles de l'art conformes à leur destination, elles sont cependant affectées d'un défaut qui cause un préjudice futur mais certain au maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ccb

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

du chauffe-eau à la réglementation ; qu'en n'effectuant pas ou en ne faisant pas effectuer des contrôles et des vérifications qui auraient pu mettre en évidence l'inefficacité et la non-conformité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc3

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Z... a révélé l'existence de non-conformités. Sur requête de M. Z... une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de BAYEUX le 23 avril 2004.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01248

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

un suivi des facturations par son expert Monsieur F..., ce qui a été fait, que l'expert C..., (sapiteur de l'expert judiciaire) indique dans son rapport financier que le devis initial a été fait avec une

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60376f384ef8004b72b2d08f

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Par courriel du 10 janvier, la société Initial lui a donné son accord et lui a rappelé qu'elle avait établi un devis pour le houssage des vêtements, solution permettant une protection optimale des vêtements

Source officielle