Par conclusions (n° 2) déposées et notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, M.

statutaire en prenant un arrêté modificatif de l'arrêté du 1er février 2021 (ou en procédant à son retrait et en prenant une nouvelle décision conforme) dans le délai de deux mois à compter de la notification

renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de la commune de Poitiers a nommé, par voie de mutation

renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de la commune de Poitiers a nommé, par voie de mutation

éclaircissements et garanties tant sur les conditions de votre mutationàque sur les opportunités de carrière liées à cette mutation.

En quatrième lieu, Mme E soutient que la décision litigieuse ne lui a été notifiée que le 4 juin 2021, soit après sa date de prise d'effet au 1er juin 2021.

Mme C se borne à faire valoir que ses " dernières mutations, dont la mutation d'office () sont des mesures discriminatoires prises en raison de son état de santé et ne reposent sur aucun élément objectif

La SARL Mutations consultants, Mme F et MM.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONSIDERANT QUE LA MUTATION DE M.

les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002887 du 20 janvier 2022, par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 18 février 2020, par lequel le maire de la commune de Nevers a nommé par mutation

régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'ayant constaté qu'elle n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale lui a notifié

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de lui reconnaître ce droit dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

4 mars 2022 de la commune de La Haye portant blâme en tant qu'elle fixe son entrée en vigueur à une date antérieure au 18 mars 2022 et la décision du 22 mars 2022 de la commune de La Haye portant mutation

pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2021, ensemble la décision implicite née le 17 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de mutation

VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT INTIME EN CAUSE D'APPEL, LE 18 JANVIER 1966, ASSORTI D'UNE PIECE DEPOSEE LE 20 JANVIER 1966", ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE "QUE CE MEMOIRE ET LES PIECES NOTIFIEES

et fonciers légués par le défunt à son épouse et situés en Corse ; que se fondant, non sur les dispositions de l'arrêté du 21 prairial an IX, dit "arrêté Miot", instituant un régime dérogatoire des mutations

moitié indivise d'un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés, comprenant, d'une part, un immeuble de rapport, d'autre part, un ensemble de boxes et d'emplacements de parkings, l'administration fiscale lui a notifié

. b) Une mutation peut être prononcée - à la demande de l'intéressé,- d'office (...)

administrative, l'exécution des effets de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la cheffe de division des personnels enseignants et d'éducation de l'académie d'Aix- Marseille a procédé à sa mutation

.) / Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet