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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d3cd5801467740ea84
13 février 2002
intitulé "avenant au contrat de travail", confiait à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02065
21 octobre 2009
– a vocation à s'appliquer, la seule constatation qu'un contrat de travail est venu concrétiser les relations entre le salarié et le nouvel employeur ne suffit pas à caractériser la renonciation par le
6137242bcd580146774132c3
8 décembre 2004
de travail avait été transmis de plein droit au cessionnaire, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat était intervenue le 2 juillet 1997, soit postérieurement à la cession de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01904
26 septembre 2012
X... a été engagé le 5 février 1999 par la société Lacaussade en qualité de pompiste, sans contrat de travail écrit ; que, l'employeur lui a proposé le 2 mars 2007 de nouveaux horaires de travail que l'intéressé
613721b1cd580146773f6283
8 avril 1992
conclu avec la société Wira, donc volontairement ; qu'en se contentant de constater que le nouveau contrat avait été conclu en prévision de la cessation d'activité sans préciser s'il avait effet au cours
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10790
10 juillet 2019
importe peu que quelques mois avant le licenciement les parties aient été en opposition au sujet des négociations sur la signature d'un nouveau contrat de travail destiné à se substituer à celui du 10
6ème Chambre
DTA_2206027_20240517
17 mai 2024
à engager sa responsabilité en diffusant des informations erronées sur le montant de sa rémunération à venir, supérieur à celui qu'elle avait auparavant, dans le but de recueillir son adhésion à un nouveau
Cour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f4
23 juin 2009
Elle fait valoir que le contrat de travail à durée indéterminée signé par M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01780
13 novembre 2008
de travail" et donc de la nullité de son contrat ; que la société l'Oréal SA ayant refusé de la réintégrer en son sein compte tenu de la rupture du contrat de travail qui la liait avec la salariée, celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00418
9 février 2011
X... a été engagé le 1er mars 1989 en qualité de VRP par la société Weber ; qu'à la suite de la cession de cette société, un nouveau contrat de travail a été établi avec la société Linéa le 19 janvier
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645
19 juin 2024
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. 5.
Pôle 6 - Chambre 8
6162cf6a8b4dc27576e7b71f
29 novembre 2012
EXPOSÉ DU LITIGE : [P] [N] expose qu'il a été engagé par la S.A.R.L AUTHENTIC CARS, en qualité de vendeur, selon un contrat de travail à durée indéterminée, que le 1er janvier 2005, il a signé un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00892
6 avril 2011
X..., engagé le 6 juillet 2001, en qualité de responsable de « Parc back office », par la société Orange France, dont le contrat de travail a été transféré à la société France Télécom, et avec lequel un
6079b21a9ba5988459c55c3f
26 mai 1976
LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA PREMIERE SOCIETE ET LA CREATION DE LA SECONDE, QUE PLINER AVAIT TERMINE SES ACTIVITES AUPRES DE LA SNVD ET ETAIT ENTRE A SON PROPRE SERVICE APRES FORMATION D'UN NOUVEAU
6162cf6a8b4dc27576e7b720
décembre 2004, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la S.A.R.L AUTHENTIC AUTOMOBILES, que par jugement en date du 19 septembre 2007, le tribunal de commerce a prononcé la
3ème chambre JU
DTA_2402296_20250619
19 juin 2025
de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile () ".
Chambre 4-5
65aa20dba34ad100085817ba
18 janvier 2024
Suite à une convention de mutation, un nouveau contrat de travail a été signé le 1er septembre 2017 avec la société Sodipec. Au dernier état de la relation contractuelle, M.
4ème chambre
DTA_2311316_20250718
18 juillet 2025
employeur (...). / Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ». 2.
6253cca9bd3db21cbdd90dad
10 décembre 2013
Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les parties à compter du 30 novembre 1992 pour une durée de 6 mois et demi.
6137227ecd580146773fda8f
20 juin 1995
X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'avant même l'expiration de son contrat de travail avec la société et en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à celle-ci,
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