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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d3cd5801467740ea84

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

intitulé "avenant au contrat de travail", confiait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02065

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

– a vocation à s'appliquer, la seule constatation qu'un contrat de travail est venu concrétiser les relations entre le salarié et le nouvel employeur ne suffit pas à caractériser la renonciation par le

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c3

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de travail avait été transmis de plein droit au cessionnaire, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat était intervenue le 2 juillet 1997, soit postérieurement à la cession de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01904

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... a été engagé le 5 février 1999 par la société Lacaussade en qualité de pompiste, sans contrat de travail écrit ; que, l'employeur lui a proposé le 2 mars 2007 de nouveaux horaires de travail que l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6283

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

conclu avec la société Wira, donc volontairement ; qu'en se contentant de constater que le nouveau contrat avait été conclu en prévision de la cessation d'activité sans préciser s'il avait effet au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10790

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

importe peu que quelques mois avant le licenciement les parties aient été en opposition au sujet des négociations sur la signature d'un nouveau contrat de travail destiné à se substituer à celui du 10

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206027_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

à engager sa responsabilité en diffusant des informations erronées sur le montant de sa rémunération à venir, supérieur à celui qu'elle avait auparavant, dans le but de recueillir son adhésion à un nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f4

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

Elle fait valoir que le contrat de travail à durée indéterminée signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01780

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

de travail" et donc de la nullité de son contrat ; que la société l'Oréal SA ayant refusé de la réintégrer en son sein compte tenu de la rupture du contrat de travail qui la liait avec la salariée, celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00418

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... a été engagé le 1er mars 1989 en qualité de VRP par la société Weber ; qu'à la suite de la cession de cette société, un nouveau contrat de travail a été établi avec la société Linéa le 19 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162cf6a8b4dc27576e7b71f

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

EXPOSÉ DU LITIGE : [P] [N] expose qu'il a été engagé par la S.A.R.L AUTHENTIC CARS, en qualité de vendeur, selon un contrat de travail à durée indéterminée, que le 1er janvier 2005, il a signé un nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00892

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X..., engagé le 6 juillet 2001, en qualité de responsable de « Parc back office », par la société Orange France, dont le contrat de travail a été transféré à la société France Télécom, et avec lequel un

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c3f

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA PREMIERE SOCIETE ET LA CREATION DE LA SECONDE, QUE PLINER AVAIT TERMINE SES ACTIVITES AUPRES DE LA SNVD ET ETAIT ENTRE A SON PROPRE SERVICE APRES FORMATION D'UN NOUVEAU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162cf6a8b4dc27576e7b720

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

décembre 2004, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la S.A.R.L AUTHENTIC AUTOMOBILES, que par jugement en date du 19 septembre 2007, le tribunal de commerce a prononcé la

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402296_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20dba34ad100085817ba

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Suite à une convention de mutation, un nouveau contrat de travail a été signé le 1er septembre 2017 avec la société Sodipec. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311316_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

employeur (...). / Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ». 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dad

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les parties à compter du 30 novembre 1992 pour une durée de 6 mois et demi.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda8f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'avant même l'expiration de son contrat de travail avec la société et en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à celle-ci,

Source officielle

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