bâtiments ayant été endommagés, dans la nuit du 26 au 27 décembre 1999, par une tempête, l'assureur après avoir indemnisé le préjudice subi par la maison d'habitation de l'assuré, laquelle faisait l'objet

selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet

poursuites du chef de subornation de témoins, et par là même, lui occasionner un préjudice (arrêt p. 21) ; "alors que le faux et l'usage de faux ne sont punissables que dans la mesure où la pièce contrefaite

licenciement était entaché de nullité pour atteinte à la liberté d'expression, que le caractère insultant et injurieux des propos en cause n'était pas établi, que les propos en cause n'ont pas fait l'objet

X... avait pour objet de garantir le crédit caisse que la société Lyonnaise de banque consentait à la SCI FOCA ; qu'en déclarant que celui-ci s'est porté caution illimitée à concurrence de 250 000 francs

termes clairs et précis du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil en décidant qu'il résultait a contrario de la clause de la police d'assurance excluant de la garantie le vol des objets

un stock "de bijoux" dont on ignore la composition exacte, dont on n'a aucune description, et qui, de surcroît, n'a jamais été retrouvé, la cour d'appel n'a pu caractériser l'élément matériel du vol objet

l'Administration en sa constitution de partie civile, aggravant la peine, a condamné Laurent X... à la peine d'un an de prison assortie en totalité du sursis ; "aux motifs que, " sur la période en objet

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence formé par la société E...

du 8'novembre 2024, ' Vu les dernières conclusions en date du 14'janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, qui est une action en responsabilité ayant pour objet

de sa demande de relaxe : " 1- que Rita D..., aide-ménagère de l'association Soins Assistance, était intervenue à son domicile au cours des années visées par la prévention dans le cadre exact de l'objet

, le 22 février 2008, à la SCI, ensemble la procédure qui en a été la conséquence, alors, selon le moyen, que la garantie hypothécaire donnée par une société n'est valable que si elle entre dans son objet

transaction, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 2044 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en l'absence d'aléa affectant le différend que la transaction avait pour objet

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de remise d'un contrat ne comportant pas la faculté de renonciation et d'obtention d'une contrepartie

Par acte du 3 juin 2014, le déposant a assigné le dépositaire et la société de ventes en restitution d'un diamant équivalent à celui ayant fait l'objet d'une substitution ou, à défaut, en indemnisation

comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'Arlette Y... , qui ne soutient ni ne démontre que les comptes de la société SGHV aient fait l'objet

confiance ; "aux motifs que l'argument invoqué par la prévenue et selon lequel la partie civile lui aurait dit que tous ses biens lui revenaient et qu'un testament avait été fait en ce sens est contredit

dans les huit jours suivants la rupture du contrat de travail à se prévaloir d'une clause de non-concurrence contractuelle et par suite d'être déchargé du paiement de l'indemnité constituant la contrepartie

X... une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion