ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restaurant-bar exploité

Freland, assurée auprès de la CIADE, qui l'avait donné à bail, d'une part, à un musée, d'autre part, à la société Les arômes, y exploitant un restaurant, laquelle était garantie pour ses pertes d'exploitation

septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins (la SCEA), des travaux de drainages sur diverses parcelles de son exploitation

X... de deux prêts personnels, avec stipulations expresses d'affectation au compte d'une société dont elle avait connaissance des difficultés, à une obligation de conseil et, qu'à ce titre, elle aurait

trouble manifestement illicite et ordonné en conséquence à la société ITM entreprises de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises liées à cette enseigne, du fonds de commerce exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Richard

E... a vendu une exploitation agricole à la société Parimir, moyennant un prix réglé pour partie au moyen d'une rente viagère indexée ; que le 30 juillet 1986 la société Parimir a cédé le bien à ses associés

X..., moyennant paiement d'une redevance, le droit d'extraire et d'exploiter les produits basaltiques se trouvant dans le domaine lui appartenant sur les communes de Rognes et du Puy Sainte-Reparade ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-41.983, X 99-42.000, Q 99-42.844, R 99-42.845, S 99-42.846, V 99-42.849 et X 99-42.851 formés par la société d'exploitation

[J] ne disposait d'aucun projet abouti d'exploitation » ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de reprise au respect d'une condition d' « aboutissement du projet d'exploitation » qui n'est prévue

décembre 2004, pourvoi n° 01-15.437), que suivant actes des 28 août et 11 septembre 1992 et avenant du 15 décembre 1992, la société Jupiter communications a cédé à la société Action films la licence d'exploitation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation

avaient été éprouvées par le cédant et ont considéré que la demande postulait de déterminer si les pertes d'exploitation étaient imputables au cédant ou au cessionnaire ; qu'en statuant comme

termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le personnel de l'exploitation

E..., directeur d'exploitation et de Mme F..., responsable des ressources humaines, puis par M.

de la carrière, que le 7 juin 2005 l'inspecteur des installations classées a constaté une nouvelle fois que l'exploitation se poursuivait au mépris des injonctions ; que ces faits dénoncés par la Drire

de procéder au préalable à une étude de marché, sans rechercher si cette obligation ne représentait pas une conséquence de l'obligation de contracter avec bonne foi dont la société Promodes était débitrice

verser la somme de 360 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre de leur engagement, alors, selon le moyen : 1 / que la banque créancière est tenue d'une obligation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1987) que Mme Z... a vécu du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1982 sur l'exploitation

l'arrêt d'accueillir cette demande et de la débouter de sa demande de condamnation au paiement des loyers arriérés, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation