En l'espèce, l'ordonnance rendue le 29 septembre 2021par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montluçon mettait à la charge de la SARL Solutia Montluçon l'obligation de « remettre à Mme

En ce qui concerne la décision portant obligation de remettre aux services de police ses documents d'identité : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant assignation

fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée d’office à l’expiration de ce délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et lui a fait obligation

le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'oblige à remettre son passeport

les jours de la semaine entre 14 heures 30 et 16 heures 30, lui a interdit de sortir de la ville de Laval sans autorisation écrite établie par elle, et l’a obligé à remettre son passeport lors de sa première

de quitter le territoire français et les obligés à remettre leurs passeports et à se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement tout en assortissant ces mesures d'une obligation de remettre l'original de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... et Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre ses documents

à se présenter les mardis et jeudis, à 9h30 auprès des services de police de Nancy, l'a astreint à se maintenir quotidiennement de 6 à 9 heures au sein du logement qu'il occupe et l'a obligé à remettre

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai, les a obligés à remettre leur passeport et

territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a obligée

contractuelle d'information envers son client, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de surcroît, la société Charles Meaux consultants ayant contractuellement l'obligation

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, l'a obligé de remettre son passeport et de se présenter une

brigade de gendarmerie d'Aubusson, à l'exception, le cas échéant, des dimanches et jours fériés, lui a interdit de sortir de la commune d'Aubusson sans autorisation des services préfectoraux, et l'a obligée

brigade de gendarmerie d'Aubusson, à l'exception, le cas échéant, des dimanches et jours fériés, lui a interdit de sortir de la commune d'Aubusson sans autorisation des services préfectoraux, et l'a obligé

de remettre le passeport est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de

à se présenter cinq fois par semaine à 9h00 au commissariat de police de Montauban, l’a interdit de sortir de la commune précitée sans autorisation et l’a obligé à remettre l’original de son passeport

B..., représenté par Me Maallaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

au paiement de la somme de 5124.00 € en principal au titre de la facture 005/09/19 du 23/09/2019, ainsi que toutes ses autres demandes A titre subsidiaire * Juger que la SARL MJDM a manqué à ses obligations