. ; qu'il résulte des documents contractuels que Jean-Pierre Y... avait l'obligation de délivrer à Bernard X... le véhicule vendu après que les travaux aient été effectués puisqu'il s'était, de convention

L’obligation de livraison étant l’obligation principale imposée à Monsieur [D] [V] en sa qualité de vendeur, le manquement à cette obligation justifie la résolution de la vente.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

subsidiaire, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat en raison des nombreux impayés d’échéances de remboursement qui constituent des manquements graves et répétés de l’emprunteur à son obligation

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

), concernant l'ensemble des baux en cours, en ce compris celui consenti par acte sous seing privé du 20 octobre 2009 à la société Fashion céramique, que : « - le locataire exécute fidèlement ses obligations

Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, d’une part, d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

L’article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Sur la demande de résiliation du bail Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

En l’espèce, les accédants ont commis un premier manquement grave à leur obligation principale de verser une redevance au vendeur car ils sont demeurés taisants aux nombreuses relances les mettant en demeure

qu'en l'espèce, les conditions de mise en valeur de l'exploitation par Monsieur Guillaume X..., qui remplit toutes les conditions requises du cessionnaire, ne sont plus contestées ; que l'une des obligations

que la Cour d'appel qui n'a pas recherché, malgré les conclusions qui l'y invitaient, si les époux A..., titulaires d'un bail conclu avec les Consorts Y... depuis 1959, n'avaient pas manqué à cette obligation

preneur les travaux de mise aux normes pour prévenir le risque d'inondation arrêté par les autorité administratives, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 3°/ que l'obligation

applicable à l'action en paiement de la banque contre la SCI emprunteuse ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai de prescription de la dette de la caution peut être plus court que celui de l'obligation

MOTIFS QUE « Les termes du « mandat gestion de location saisonnière » souscrit à titre onéreux pour une durée d'un an reconductible par les consorts X... le 19 décembre 2012 ne sont pas contestés ; il oblige