liquidation avait été déposée le 19 décembre 2018, au prétexte que l'assurée n'aurait pas été correctement informée par la caisse lors de la préparation de son dossier, sur les pièces justificatives obligatoires

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette prime ne revêtait aucun caractère de fixité et de généralité susceptible de la rendre obligatoire

débouter de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires des années 2018 et 2019, d'indemnité pour travail dissimulé, et au titre de l'indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire

l'incarcération de la personne pour une durée déterminée dans l'hypothèse où le débat contradictoire ne peut avoir lieu sur-le-champ, il ne peut pour autant prendre une telle décision qui n'est pas obligatoire

dans le cadre d'une émission obligataire réalisée par la société JD promotion le 7 février 2017, désignée à cet effet par décision des obligataires en date du 25 février 2020, 2°/ à la société [N]

Si l'objectif poursuivi par la réforme opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, tel qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi, a été d'étendre le principe de la représentation obligatoire

E..., avocat du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO), en ses observations, M.

civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le paiement, même répété, d'une prime non prévue au contrat n'a pas pour effet de rendre cette prime obligatoire

cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que ne donnent pas une image fidèle des résultats de l'exercice les comptes annuels au sein desquels il a été omis une provision ; que doit être obligatoirement

l'article 5 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Y... à une peine de 58 amendes de 800 francs chacune pour l'omission des mentions obligatoires

générale de procéder à un arrêt complet, et à sa vérification, avant intervention sur un plateau de presse ; "et aux motifs que la presse n'était pas munie d'un protecteur efficace qui aurait obligatoirement

protocole final du 3 juillet 1975, que les périodes d'assurance à une caisse maladie suisse reconnue ne sont prises en compte pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire

Les contrats de travail conclus avec les salariés indiquent que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement

véhicule à titre privé, la cour d'appel a violé les articles R. 211-2 ancien du Code des assurances et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 4 / que l'assurance obligatoire

L'arrêt relève d'abord que, si les documents des négociations annuelles obligatoires ne distinguent pas les augmentations générales et les augmentations individuelles, ils offrent une base de référence

U..., sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire eu égard, spécialement, à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

référés, le comité d'entreprise de la société Lur Berri (la société) a, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert comptable pour l'assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires

Christophe X..., partie civile - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mars 2017

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, une gratification n'acquiert un caractère obligatoire