des conclusions, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le

Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 20.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Béarn Lauriers, de la SCP Michel

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le comité social et économique

et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que M.

et observer lui-même le principe de la contradiction, est tenu de s'assurer de ce que les conclusions qui lui sont remises par une partie ont été régulièrement communiquées à la partie adverse ; qu'en

et d'observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquaient la circonstance que la suspension du contrat de travail était d'origine professionnelle ni, à fortiori

[Z] [S], Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 29 Janvier 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2024J01836 Attendu que par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2024, une

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

. - X..., alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences

et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

X... d'un chèque de 916 000 francs correspondant à la cession des parts de la société MCA associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, le juge doit en toute

sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile sans avoir été préalablement appelé et avoir été invité à présenter ses observations ; que, pour condamner M.

sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile sans avoir été préalablement appelé et avoir été invité à présenter ses observations ; que, pour condamner M.

par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les parties à présenter leurs observations, ce qui n'avait dès lors pas permis à l'URSSAF de prendre des écritures sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, saisi d'une exception d'incompétence fondée sur une clause attributive de juridiction convenue entre les parties, le juge des référés ne