X..., engagé à compter du 27 septembre 1967 en qualité d'agent de manutention, d'expédition et de réception par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été licencié le 30 janvier

et sérieuse, en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En arrêt de travail depuis février 2015, elle a été déclarée inapte le 11 octobre 2018 par le médecin du travail qui a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. 3.

payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié

F... une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Après avoir été convoqué, le 25 avril 2017, à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mai 2017.

à la prise d'effet du contrat de travail à laquelle elle était subordonnée, que les chèques que l'intéressé a reçus de la société ne démontraient pas de lien de subordination existant entre les parties

compte mentionnant une somme due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement

que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni le salarié ni l'employeur n'avaient considéré que la lettre du 4 novembre 1994 constituait une lettre de licenciement

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le 31 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans

; que l'absence de visite de reprise prévue par l'article R.4624-22 ne fait pas non-plus en soi obstacle au licenciement prononcé pour un motif étranger à la maladie ; qu'en l'espèce, le salarié ne présente

Licenciée pour faute grave le 19 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son licenciement soit jugé nul et que son employeur soit condamné à lui payer des

X..., embauché le 1er avril 1977 par la société Vianor en qualité d'agent de vente, a été licencié le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir

-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale

X..., licencié par son employeur avec effet au 30 avril 1982, a été pris en charge par l'ASSEDIC et a perçu les allocations de base à compter du 1er mai 1982 ; qu'à la date du 14 mars 1983, l'ASSEDIC du

T... les sommes de 3 012,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 225,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 506,06 euros à titre d'indemnité de préavis

Y... ; que la faute ainsi commise justifiait à elle seule le licenciement de M.

de licenciement.

X... en qualité de manipulateur en radiologie et, le 1er août 1984, Mme A... en qualité de secrétaire-réceptionniste ; qu'il les a licenciés tous les deux pour faute grave le 1er août 1987 ; Sur le

Elle a été licenciée le 28 février 2018. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.