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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100695

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

de l'article 16 fixant les règles permettant de décider, en cas de litispendance, laquelle des deux demandes a été introduite en premier postule, dès lors au moins qu'une contestation est élevée, une

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

cour limitera les dispositions de l'article 131-26 du code pénal à l'inéligibilité pour une durée de cinq ans, le prévenu, déjà condamné pour des manquements à la probité et qui se maintient dans une posture

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le 30 décembre 2020, Mme [V] [P] a saisi la CPAM du Gard pour mettre en oeuvre la procédure de conciliation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66960d0453a3547449c24135

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 02 mai 2018, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de CR-VP mais apte à un poste sans conduite ni port de charges supérieures à 20kg, ni posture bras

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Tapeten, Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited alors, selon le moyen, que lorsqu'elles mettent en oeuvre le droit de la concurrence de l'Union européenne, les autorités de concurrence des Etats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Conformément aux dispositions de l'article 5 de votre contrat de travail, vos missions étaient les suivantes : - Assurer la mise en oeuvre du projet d'entreprise porté par les élus ; - Décliner de façon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee156662

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

photographie constitués par les grosses lunettes noires que portent les personnages et l'ombre portée sur leurs corps dénudés ; Monsieur [K] est, de ce fait, fondé à prétendre qu'il a ainsi créé une oeuvre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1ccb8dca058e3e7f6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle conteste en outre toute discrimination lors de la rupture dès lors que les salariés en contrat à durée déterminée qui ont été engagés en contrat à durée indéterminée l'ont été après avoir postulé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a99

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786fd9cdc6046d47d73338

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche' inscrite dans le tableau 57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a1a853827c9026d293

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre

Source officielle
TJ

Jld

6776eb7e1c1d126b19964040

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur le fond, au regard de la posture du patient pendnat l'audience, elle s'interroge sur le caractère adapté du traitement administré.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148cc

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le motif économique : Attendu que le salarié fait valoir, d'une part, que la société Ediser aurait dû mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour suppression d'un

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a55d94801f110a555a5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 11 janvier 2022, Madame [E] [S] a contesté la décision de la Caisse de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et sollicité la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676be7fdaf41a8356be743

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d'expertise judiciaire dont Mme [N] a bénéficié et qui sont énumérées dans sa note d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d6f6cbb391a608a180d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle à cet effet les multiples diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d'expertise judiciaire dont M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d706cbb391a608a1819

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d'expertise judiciaire dont M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d706cbb391a608a181b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d'expertise judiciaire dont Mme [G] a bénéficié et qui sont énumérées dans sa note d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a181f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d'expertise judiciaire dont Mme [W] a bénéficié et qui sont énumérées dans sa note d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1829

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d'expertise judiciaire dont Mme [U] a bénéficié et qui sont énumérées dans sa note d'honoraires

Source officielle