AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100695
26 juin 2013
26 juin 2013
de l'article 16 fixant les règles permettant de décider, en cas de litispendance, laquelle des deux demandes a été introduite en premier postule, dès lors au moins qu'une contestation est élevée, une
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440
27 juin 2018
27 juin 2018
cour limitera les dispositions de l'article 131-26 du code pénal à l'inéligibilité pour une durée de cinq ans, le prévenu, déjà condamné pour des manquements à la probité et qui se maintient dans une posture
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