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de police judiciaire pour assister aux opérations dans les locaux de la société Eurovia à Florange ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Eurovia et Eurovia

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de police judiciaire dans le cadre de l'enquête [pénale] et, partant, à en citer des extraits dans ses conclusions'' la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

Les deux intéressés ont été convoqués par un officier de police judiciaire en vue de leur comparution devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 6.

de police judiciaire compétent ; que le fait pour Serge X... d'avoir désobéi à cette consigne et d'avoir tenté physiquement de quitter les lieux malgré sa rétention à entraîné une empoignade se terminant

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de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

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Les policiers sont excessivement polis et efficaces" ; qu'à l'issue du quatrième interrogatoire, l'officier de police judiciaire qui l'avait entendu indiquait : "mentionnons avoir autorisé M.

de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, le juge peut suppléer le défaut de ces mentions

officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en désignant trois officiers de police judiciaire, le vice-président du tribunal de grande

de police judiciaire de permanence à 8 heures 30 et placé en zone d'attente à 9 heures 40 ; qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'autorité administrative a saisi

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Thierry Y..., tous deux officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite qu'il a ordonnées et le tenir informé de leur déroulement, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des

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de police judiciaire de la circonscription judiciaire de Reims ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire requis par un juge pour l'exécution d'une commision rogatoire sont placés sous l'autorité

Selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la

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