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1 465 résultats pour « offres de l'expropriant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceed

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Les offres notifiées le 14 novembre 2006 aux propriétaires indivis ont été refusées par l'un d'eux, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Le 28 juillet 2016, la Pharmacie [Z] a saisi le juge de l'expropriation pour voir constater l'absence d'offre de locaux équivalents par l'autorité expropriante et la condamnation de celle-ci au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023d

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Madame Arlette X...épouse Y...a contesté cette offre et demande à être indemnisée sur la base de 75. 360 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae0

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation le 24 juin 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC004198298

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

    L’expropriation du terrain appartenant à Fehime Uysaloğlu Le 14 juin 1991, la Direction expropria un terrain appartenant à la requérante, sis à Işıklar (Izmir).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD003318921

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il faut, en plus, que cette base légale présente une certaine qualité, celle d’être compatible avec la prééminence du droit et d’offrir des garanties contre l’arbitraire ( Vistiņš et Perepjolkins c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310184

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Huit Douze Liberté Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due par la société du Grand Paris, expropriante

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeb01fbb79e8fd3d2f167

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L.423-2 du code de l’expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant n est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61a6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les offres de relogement La commune fait valoir essentiellement que : - il est parfaitement clair que les offres de relogement devaient s'entendre réhabilitation incluse, les offres comprenant

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption mais son offre de prix n'a pas été acceptée et le bien a été retiré de la vente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le cadre de ce projet, a été mis en oeuvre un accompagnement social permettant le relogement des occupants, opérations de construction de logements sociaux pour ceux qui acceptaient son offre ou bien

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le Mémoire valant offre, postérieur d’au moins un mois à la notification des offres, a été notifié à Monsieur [O] par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23 février 2023, soit simultanément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300652

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Il convient en l'espèce de rechercher la valeur vénale des parcelles c'est-à-dire celle qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande, hors de toute valeur de convenance, et de déterminer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mocanu et autresc/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD000814107

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Ensuite, l’expropriant doit présenter une proposition d’expropriation et l’exproprié peut soit l’accepter soit présenter une contre-proposition.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 ; * * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 15]. La création d’une gare de la future ligne 16, métro express, par la SGP et le GPA est en cours de réalisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300159

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnités et qui est soumis au principe de la contradiction ne dispose plus d'une position dominante ; QU'il ne bénéficie pas, par rapport à l'exproprié

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162c5121e6e05567349087f

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007988107

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

susvisé du 9 janvier 1995 ; Considérant que le dossier soumis à enquête publique présente une analyse de "l'évaluation économique et sociale du projet" qui comprend notamment une analyse complète de l'offre

Source officielle

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