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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceed
24 novembre 2008
Les offres notifiées le 14 novembre 2006 aux propriétaires indivis ont été refusées par l'un d'eux, M.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
Le 28 juillet 2016, la Pharmacie [Z] a saisi le juge de l'expropriation pour voir constater l'absence d'offre de locaux équivalents par l'autorité expropriante et la condamnation de celle-ci au paiement
6253cc72bd3db21cbdd9023d
7 février 2013
Madame Arlette X...épouse Y...a contesté cette offre et demande à être indemnisée sur la base de 75. 360 euros.
6253cc9cbd3db21cbdd90ae0
5 septembre 2013
L'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation le 24 juin 2011.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC004198298
10 avril 2003
    L’expropriation du terrain appartenant à Fehime Uysaloğlu Le 14 juin 1991, la Direction expropria un terrain appartenant à la requérante, sis à Işıklar (Izmir).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD003318921
3 décembre 2024
Il faut, en plus, que cette base légale présente une certaine qualité, celle d’être compatible avec la prééminence du droit et d’offrir des garanties contre l’arbitraire ( Vistiņš et Perepjolkins c.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310184
23 mai 2019
et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Huit Douze Liberté Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due par la société du Grand Paris, expropriante
Expropriations 3
660eeb01fbb79e8fd3d2f167
4 avril 2024
L’article L.423-2 du code de l’expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant n est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
Sur les offres de relogement La commune fait valoir essentiellement que : - il est parfaitement clair que les offres de relogement devaient s'entendre réhabilitation incluse, les offres comprenant
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
L'EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption mais son offre de prix n'a pas été acceptée et le bien a été retiré de la vente.
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
Dans le cadre de ce projet, a été mis en oeuvre un accompagnement social permettant le relogement des occupants, opérations de construction de logements sociaux pour ceux qui acceptaient son offre ou bien
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
Le Mémoire valant offre, postérieur d’au moins un mois à la notification des offres, a été notifié à Monsieur [O] par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23 février 2023, soit simultanément
ECLI:FR:CCASS:2017:C300652
1 juin 2017
Il convient en l'espèce de rechercher la valeur vénale des parcelles c'est-à-dire celle qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande, hors de toute valeur de convenance, et de déterminer
Mocanu et autresc/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD000814107
26 juin 2018
Ensuite, l’expropriant doit présenter une proposition d’expropriation et l’exproprié peut soit l’accepter soit présenter une contre-proposition.
Expropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 ; * * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre
Expropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 15]. La création d’une gare de la future ligne 16, métro express, par la SGP et le GPA est en cours de réalisation.
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces
ECLI:FR:CCASS:2009:C300159
28 janvier 2009
donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnités et qui est soumis au principe de la contradiction ne dispose plus d'une position dominante ; QU'il ne bénéficie pas, par rapport à l'exproprié
Chambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007988107
16 novembre 1998
susvisé du 9 janvier 1995 ; Considérant que le dossier soumis à enquête publique présente une analyse de "l'évaluation économique et sociale du projet" qui comprend notamment une analyse complète de l'offre
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