Il ressort des pièces du dossier que la décision de non-opposition en litige a été reçue en préfecture le 18 mars 2020.

décret du 7 mai 2020, pour faire naître, en l'absence de décision expresse, une décision tacite de non-opposition au plus tard le 9 juin 2020. 5.

Eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au maire de Marquise de délivrer à la société Free Mobile, à titre provisoire, la déclaration de non opposition sollicitée, dans le délai

de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de non-opposition

A B, représenté par le cabinet Orsec avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Villevocance a retiré la décision tacite du 7 mai 2023 de non-opposition

Par un arrêté du 20 septembre 2024, la maire de Nantes a retiré la décision de non-opposition accordée tacitement le 19 juillet 2024.

Z... a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du 6 février 1990 de déclarer recevable la tierce opposition, et non avenue la résiliation du bail,

l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition

Par suite, le requérant est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision portant retrait de la décision de non opposition préalable. 9.

B..., et la société SCEA Haras du Lacydon, représentés par Me Ferraro Roghi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 08408022A0150

Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Guillaumes a retiré la décision tacite de non-opposition

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Marseille sur la demande de délivrance du certificat de non-opposition

portant sur le remblaiement d'un vallon sec au sein de deux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; que le maire a délivré le 29 septembre 2008 un certificat de non-opposition

de non-opposition ; 2°) d'enjoindre au maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

préalable, attestée par un certificat de non-opposition du 24 juin 2013. 2.

Par trois arrêtés du 17 juillet 2020, notifiés le 22 juillet suivant, le maire de Dénat a retiré les décisions de non-opposition tacites du 9 février 2020. M.

Par un arrêté du 16 mai 2024, le maire de la commune a délivré à Mme B une décision de non-opposition à déclaration préalable modificative, produite dans l'instance.

B soutient que : - à titre principal : o l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; o la décision de non-opposition à déclaration préalable a été retirée selon une procédure dont

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Centuri a retiré sa décision tacite de non-opposition

Reina, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 055 21 043 26 P0 du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré la décision implicite du 27 janvier 2022 de non-opposition