, Telephone and Telegraph Services.

. : Attendu que, par arrêt du 14 novembre 2001, la Cour de Cassation, après avoir rejeté les pourvois de plusieurs personnes mises en examen, dont Franck et Pascal A..., a cassé et annulé l'arrêt de

          Dans le cas d'espèce, l'isolement a connu des périodes d'interruption pendant lesquelles ont été accordées des autorisations permanentes de colloque.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivré au service

– for the period September 2005 to December 2008.

    A search of the applicant’s person was conducted on the spot, which led to the discovery of the banknotes in the right inner pocket of his suit.

Later on he specified that his request did not relate to current interception; he merely wished to know whether any such warrants had been issued for past periods.

pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par deux personnes

Detention on remand is terminated at the latest at the time when a person who has been convicted begins to serve his sentence; the time spent in detention on remand is automatically deducted from the sentence

W... devant Nous" ; que ce magistrat conclut "qu'iI résulte de ces éléments qu'une comparution personnelle de M.

.); que cette mauvaise surveillance, l'abstention de solliciter le concours des personnes présentes, le retard à faire appel au gynécologue obstétricien sont des négligences en lien direct de causalité

Ordonnance n 2026/52 --------------------------- 21 Mai 2026 --------------------------- N° RG 26/00033 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP5P --------------------------- S.A.

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [D] faisait partie du service de [Localité 12].

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [X] faisait partie du service de [Localité 11].

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°244 N° RG 17/08029 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUG SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 6]) et Mme [W] faisait partie du service de [Localité 10].

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°264 N° RG 17/08049 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVO SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°272 N° RG 17/08057 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMV7 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

[Y] [T] au titre des pertes de gains professionnels futurs et de la tierce personne pour la période postérieure 9 octobre 2012, - sursis à statuer sur la demande de la Caisse des dépôts et consignations