droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période

droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période

(SACEM) A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DU CABARET VIRGINIA CLUB, POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI REMETTRE L'ETAT DES RECETTES BRUTES, DE SON ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE

CONTINUE TOUJOURS A FORMELLEMENT CONTESTER L'APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A LIMITE DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, LA FIXATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE DE LA SVCM A LA PERIODE

COOPERATIVE AGRICOLE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE

régionale des comptes des Hauts-de-France de rendre un avis disant que la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de la rente viagère qu'il a acquise à la date du 30 mars 1992 pour la période

selon l'arrêt, qu'au terme d'une vie de labeur consacrée presque exclusivement au service de la Compagnie Marseillaise de Madagascar, il ne bénéficie de l'indemnité de fin de carrière que pour la seule période

section B), au profit de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, société civile immobilière, à la suite d'une fusion absorption intervenue en date du 25 juin 1998, prise en la personne

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 août 1990) d'avoir accueilli les demandes pour la période postérieure au 10 mars 1981 sans répondre à ses conclusions par lesquelles il prétendait

les conclusions de la société [W] TP, - rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de la société [W] TP tendant à faire déclarer irrecevable la demande de règlement de loyers, pour la période

B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de l'Etat pour la période postérieure au 16 mars 2017. 5.

du 11 septembre 1997 au 11   juillet 1999   ;   et à la non-violation de l’article 8 en ce qui concerne la période postérieure au 11   juillet 1999.

Elle soutient que hormis un unique versement de 2 000 euros, l'occupant ne s'est jamais acquitté des diverses sommes mises à sa charge par les stipulations contractuelles ; que pour la période postérieure

jouissance gratuite du pavillon était un avantage en nature et une donation indirecte, nous soumise à la prescription quinquennale ; que l'actualisation de l'indemnité d'occupation s'impose pour la période

entre le 1er janvier et le 1er juin 2001 dans les communes de Plessis-Robinson, Antony, Chatenay-Malabry, Bourg-la-Reine et Bagneux, ainsi que le versement de ces indemnités journalières pour les périodes

euros comme fixé par le premier juge) ; Aux motifs que, sur les impôts fonciers, taxes, frais de serruriers, frais de bennes, frais de diagnostics etc¿ Monsieur X... justifie avoir payé pour les périodes

d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur une période

d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur une période

part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels pour la période

droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période