Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle

l'absence de réponse, il estimait que son employeur était d'accord ; qu'il a, en conséquence, cessé de travailler le 12 mars 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

cour d'appel n'a pas examiné ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que l'obligation au paiement

D'APPEL INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, A ESTIME QUE TESSIER ETAIT D'ACCORD POUR NE PAS EFFECTUER LE TEMPS DE PREAVIS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, PAIEMENT

lui apportait, ses activités étaient reprises par un autre organisme, l'IFIRQ, auquel elles étaient mutées sans qu'il y ait licenciement ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement

qualité d'ouvrier de fabrication, a été licencié le 18 décembre 1986 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Par exploit du 27 avril 2006, il assignait monsieur X... devant le tribunal de grande instance de Grasse en paiement notamment d'une indemnité compensatrice de son préjudice résultant de la rupture de

Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

QUELCONQUE ACTIVITE, A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU Y...; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A PAYER A DAME X..., CONGEDIEE DANS CES CONDITIONS AVEC PAIEMENT

X... pouvait néanmoins prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de travail qui excluait le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier

ayant demandé sa réintégration, la SNCF a, par lettre du 6 mai 1992, licencié Mme X... ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur en raison des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, la cour d'appel a retenu qu'il était forclos pour revendiquer

CHAUFFEURS QU'ELLE Y EMPLOYAIT ONT ETE IMMEDIATEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (SOPAD) ; QUE CES CHAUFFEURS, ET NOTAMMENT BASSET LUI ONT CEPENDANT DEMANDE PAIEMENT

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action à l'encontre de la SA Sodirev aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement

Y... font grief à l'arrêt d'avoir débouté leur auteur de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le salarié victime d'un accident du travail, licencié pendant

[J] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis repose sur la prise d'acte de la rupture du salarié devant, selon la société intimée, produire les effets d'une démission.

Soparco en qualité de directeur administratif ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 mai 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement