AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200139
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des productions que Mme [Z], magistrat ayant fait partie de la composition de la juridiction ayant rendu le jugement en première instance, n'a pas siégé lors des débats devant la cour d'appel
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soc
61372660cd580146774251a9
11 juin 1996
11 juin 1996
doivent faire l'objet d'une seule instance à peine d'être déclarées irrecevables; qu'il s'ensuit que le salarié qui a laissé périmer une instance est irrecevable en une seconde instance tendant aux mêmes
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