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834 384 résultats pour « partie a l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200139

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort des productions que Mme [Z], magistrat ayant fait partie de la composition de la juridiction ayant rendu le jugement en première instance, n'a pas siégé lors des débats devant la cour d'appel

Source officielle

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CC

soc

61372660cd580146774251a9

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

doivent faire l'objet d'une seule instance à peine d'être déclarées irrecevables; qu'il s'ensuit que le salarié qui a laissé périmer une instance est irrecevable en une seconde instance tendant aux mêmes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100386

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.705 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c2ccdc6046d47cb4d15

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L] Es/Q Liquidateur de SARLU [Z] [K] [Adresse 1] Convoquée par lettre du Greffe en date du 2 avril 2026 pour l'audience du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650590

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

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CC

civ2

607940f89ba5988459c3fcfd

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

AVOIR RELEVE QUE LA LICITATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 19 MAI 1961 ETAIT L'ABOUTISSEMENT NON D'UNE INSTANCE SUR SAISIE IMMOBILIERE, MAIS D'UNE PROCEDURE TENDANT A METTRE FIN A UNE INDIVISION ET QU'ELLE

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CC

civ1

613722abcd580146773ffdfa

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Cela nous demande une vigilance de tous les instants, mais sur les classes 3, sur l'encadrement et le groupe A, le compte n'y est pas (...)

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CC

civ1

613723e2cd5801467740f67d

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

a violé l'article 2049 du Code civil ; 3 / qu'en cours d'instance, la compagnie PFA a proposé à M.

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc51

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 500 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE

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CC

civ3

60794c119ba5988459c448dd

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LES DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5928e

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

PAR LUI AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU DIRECTEUR DE L'INPI ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LA COUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A l'automne 2008, la banque leur a recommandé de procéder à un désinvestissement et de céder la totalité des parts du fonds Alpha.

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CC

civ2

6137240ccd5801467741194a

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

les actes de l'instance d'appel et confère au jugement entrepris la force de la chose jugée ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a déclaré périmée l'instance d'appel du jugement

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CC

civ2

à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouvertec/X du chef d'escroquerie

60794d719ba5988459c48885

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un

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CC

cr

61372628cd5801467742360f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

instance disciplinaire, l'expert Y... a procédé à l'audition de Marie-Hélène X... ; la régularité de cette audition, qui n'est au demeurant nullement discutée, n'a pas à être remise en cause dans le cadre

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CC

cr

61372636cd58014677423cd5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

613724bdcd58014677417f7f

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant un tribunal de commerce la société SNECMA aux fins de réparation des fautes que celle-ci

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

T... a sollicité la réinscription en communiquant ses conclusions de péremption d'instance, que seule une décision juridictionnelle mettant à la charge des parties des diligences fait courir le délai de

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5928b

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE

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