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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372314cd58014677405276
23 juin 1998
, cette commission n'est due toutefois qu'autant que cet intermédiaire demeure en relations suivies avec les parties ainsi rapprochées; qu'en l'espèce, si l'arrêt a constaté l'intervention de CMS de
cr
6137269dcd580146774270bb
6 février 2007
Fathi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit
soc
613723fccd58014677410c8d
16 janvier 2003
instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du
613724d2cd58014677418a39
15 novembre 2006
X... a été engagé par la société CIEC engineering en qualité de directeur des programmes le 3 septembre 2001 ; que le contrat de travail, établi à cette date, prévoyait une rémunération annuelle de 520
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
Les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited se sont opposées aux demandes en invoquant la licéité du traitement des données personnelles de Mme [C] et la possibilité pour elle d'agir directement
61372370cd58014677409c8d
25 janvier 2000
réelle et sérieuse et non sur une faute grave commise par ce salarié, condamnant l'employeur à lui payer diverses indemnités de préavis, congés-payés et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part
6079a8789ba5988459c4d62d
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
613722f0cd580146774037c9
17 décembre 1997
le lot gros oeuvre à la société Entreprise Réunionnaise de Bâtiment et Travaux Publics (ERBTP), depuis en redressement judiciaire, cette société ayant ultérieurement cédé une partie de son actif à la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086
24 janvier 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit bénéficier de la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 1er échelon, coefficient 375, entre janvier 2010 et
6137234ecd580146774080ca
15 avril 1999
mars 1996), rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, a accueilli la demande ; Attendu que la CAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part
ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y
6137261acd58014677422f32
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00691
11 mai 2017
X... étaient fautifs et obligeaient ce dernier à réparer le préjudice en résultant pour la société Arma et qui, avant dire droit, avait invité cette dernière à produire le traité de cession à la société
6137252acd5801467741b7f3
25 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
6137234ecd580146774080e4
26 mai 1999
la société Avirex en passant un contrat avec celle-ci le 31 mars 1992, sans rechercher en quoi la société Loravia, évincée par la société Bombardier et qui réalisait 80 % de son chiffre d'affaires à partir
613725dfcd580146774212f1
11 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274
12 mars 2025
Pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de la partie IV de l'accord du 26 novembre 2020 instituent une différence de traitement en ce que les
61372625cd580146774234a4
19 mars 2002
Paul, - LA SOCIETE TRAITEMENT SYNTHESE IMAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 février 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 10 000 francs
Chambre 0 REFERES
69dd4f35cdc6046d4720a67a
13 avril 2026
[E] [M] ; préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement envisagée, Sur le préjudice de la victime : A partir des déclarations
61372249cd580146773fbb7a
8 juin 1994
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Interbail, dont le siège social est ... (8e
61372518cd5801467741aedc
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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