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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372314cd58014677405276

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

, cette commission n'est due toutefois qu'autant que cet intermédiaire demeure en relations suivies avec les parties ainsi rapprochées; qu'en l'espèce, si l'arrêt a constaté l'intervention de CMS de

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CC

cr

6137269dcd580146774270bb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Fathi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c8d

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... a été engagé par la société CIEC engineering en qualité de directeur des programmes le 3 septembre 2001 ; que le contrat de travail, établi à cette date, prévoyait une rémunération annuelle de 520

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CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited se sont opposées aux demandes en invoquant la licéité du traitement des données personnelles de Mme [C] et la possibilité pour elle d'agir directement

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CC

soc

61372370cd58014677409c8d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

réelle et sérieuse et non sur une faute grave commise par ce salarié, condamnant l'employeur à lui payer diverses indemnités de préavis, congés-payés et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037c9

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

le lot gros oeuvre à la société Entreprise Réunionnaise de Bâtiment et Travaux Publics (ERBTP), depuis en redressement judiciaire, cette société ayant ultérieurement cédé une partie de son actif à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit bénéficier de la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 1er échelon, coefficient 375, entre janvier 2010 et

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CC

soc

6137234ecd580146774080ca

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

mars 1996), rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, a accueilli la demande ; Attendu que la CAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137261acd58014677422f32

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00691

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... étaient fautifs et obligeaient ce dernier à réparer le préjudice en résultant pour la société Arma et qui, avant dire droit, avait invité cette dernière à produire le traité de cession à la société

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CC

cr

6137252acd5801467741b7f3

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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CC

comm

6137234ecd580146774080e4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

la société Avirex en passant un contrat avec celle-ci le 31 mars 1992, sans rechercher en quoi la société Loravia, évincée par la société Bombardier et qui réalisait 80 % de son chiffre d'affaires à partir

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cr

613725dfcd580146774212f1

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de la partie IV de l'accord du 26 novembre 2020 instituent une différence de traitement en ce que les

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CC

cr

61372625cd580146774234a4

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Paul, - LA SOCIETE TRAITEMENT SYNTHESE IMAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 février 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 10 000 francs

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f35cdc6046d4720a67a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] [M] ; préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement envisagée, Sur le préjudice de la victime : A partir des déclarations

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CC

civ3

61372249cd580146773fbb7a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Interbail, dont le siège social est ... (8e

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CC

cr

61372518cd5801467741aedc

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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