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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ».
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209417_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 59 du décret du 26 décembre 2003 : « I. - L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
60327482227a78a8b61d3973
22 janvier 2018
22 janvier 2018
Sur les revenus effectifs à prendre en considération * confirmer le montant retenu par le FIVA au titre des salaires et pensions, retraites et rentes perçus par Madame [B], * dire qu'il convient de prendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f7facdcd6adff75aa56
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ce droit est ouvert aux personnes percevant une pension d'invalidité, une rente d'incapacité permanente ou une allocation pour adultes handicapés, admises à la retraite au titre de l'inaptitude ou remplissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge et de réduction : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts, « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Bruno A... et Didier Luque ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B a créé en 1975 une activité de publicitaire indépendant exercée à son adresse personnelle, d'abord à Paris de 1975 à 2011, puis à Paris et Bordeaux de 2011 à 2014 et enfin à Bordeaux exclusivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006614_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'administration fiscale, informée de la procédure pénale alors en cours, a engagé à son encontre un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'occasion duquel elle a remis en cause le montant des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, () ne peut être engagé sans que le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - il a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle irrégulier au titre des années 2010 à 2013, dès lors que l'avis de vérification ne mentionnait pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000930_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle4ème chambre
DTA_2300323_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielleServ. contentieux social
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 351-2 du même code, “Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9597b5afe5adfff28a86
18 octobre 2022
18 octobre 2022
notamment, soit des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension
Source officiellePage 43 sur 1302