La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

l’invalidation de ce permis et lui a ordonné à de restituer son titre de conduite.

de conduire à jour étaient toujours exigés ; qu'en retenant que le changement de carburant a pour conséquence que les véhicules ne sont plus soumis à immatriculation ni à détention du permis de conduire

De même, il résulte du même R2I que le solde de points affecté sur le permis de conduire de Mme A est, à la date d'édition du R2I au 27 mars 2023, égal à 12 et n'est donc pas nul.

malgré l'annulation du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 18 mois d'interdiction

d'Albi alors que l'arrêté litigieux fait état d'un permis de conduire délivré le 26 septembre 2013 par le sous-préfet de Castres ; - enfin, la décision de suspension de son permis de conduire est entachée

E... coupable de conduite sans être titulaire du permis de conduire ; "1°) alors que le fait de conduire après annulation du permis de conduire consécutive à une perte totale de points ne constitue pas

Les moyens sont réunis. 11.

Guy, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 Frs d'amende et 4 mois de suspension de son permis de

de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 10 du Code de la route, de l'article R. 25 du Code pénal, des articles 427

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

de conduire pour solde de points nul ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’actualisation du fichier national des permis de conduire dès la notification du jugement à intervenir

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois

condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis

de conduire suite à un stage postérieur à l'annulation du permis.

C, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 8 novembre 2022.

B est titulaire d'un permis de conduire délivré le 18 janvier 2013. A la suite d'un contrôle routier opéré le 22 décembre 2023, son permis de conduire a fait l'objet d'une rétention.

de sécurité en vigueur pour la conduite de ce genre d'engin, au premier rang desquels l'habilitation de son conducteur sous forme de possession du CACES adapté, constituent des règles fondamentales et