Sur le préjudice matériel subi, Monsieur [U] [W] sollicite la prise en charge de sa perte de salaire subi du fait de ses absences professionnelles durant 3 jours pour réaliser les démarches liées à la

réelle ou sérieuse et en application de la convention collective susvisée, - 60 979.61 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa mise à la retraite anticipée et de sa perte

contrats signés alors qu'il ne restait pas à la disposition de l'employeur en dehors des plages de temps travaillées qu'il choisissait lui-même ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la perte

...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer la décision du 18 février 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a alloué une indemnité de 49 843 euros en réparation de la perte

, et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnisation de sa perte de salaires, une somme au titre de l'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions

25,30 € à valoir sur les congés payés afférents ; que, vu la somme de 48,56 € versés entre janvier et août 2017 au titre de la prime d'outillage ; qu'un représentant du personnel ne doit subir aucune perte

code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne lui interdisait pas d'obtenir réparation du préjudice constitué par la perte

et qu'il était à l'origine d'une perte de salaire, et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence et la validité de l'accord relatif

et qu'il était à l'origine d'une perte de salaire, et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence et la validité de l'accord relatif

de fautes lourdes dans l'administration de la justice, à lui verser les sommes de 30 500 euros en réparation du préjudice moral, 945 903 euros en réparation du préjudice matériel correspondant à la perte

Elle se prévaut d’une attestation de son employeur qui mentionne une perte de salaire de 7.189, 68 euros pour la période du 24/11/2017 au 10/03/2018.

de salaire au sein de la société PRAD s'élève à 26 776 €, ¤ le préjudice lié aux difficultés de retrouver un emploi s'analyse en une perte de chance évaluée à 3963,63 €, ¤ le préjudice de salaires et

l'ordre de reversement du 28 juin 2021 par lequel l'université de Rouen Normandie lui a réclamé la somme de 18 308,78 euros ; 2°) de condamner l'université de Rouen Normandie à l'indemniser de la perte

de gains professionnels la réduction de la demande d'indemnisation au titre de la perte de salaires à de plus justes proportions sans qu'elle ne puisse excéder la somme de 12 510,39€ - la réduction des

émanant du service de santé des armées du 7 février 2000 précisant que son état de santé nécessite un emploi sédentaire, et une lettre non datée de la Garde républicaine indiquant qu'il n'a subi aucune perte

, il ne donne lieu à aucune rémunération particulière, dès lors que le salarié ne subit aucune perte de salaire ; conformément aux dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié comptant

méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a entrainé une suspension de son contrat de travail du 21 mai 2021 au 19 janvier 2022, causant pour lui une perte

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 12 décembre 2000, BU n° 414 p.317) d'avoir dit que l'état d'insubordination des salariés

de rémunération issue de la perte de salaire et de la période allant de l'accident du travail au licenciement, de la perte de ses droits à la retraite, de son préjudice d'agrément, de sa perte ou diminution

pas remplie ; le requérant a droit depuis le 1er décembre 2024 à une retraite versée par la CNRACL, ainsi qu'à un complément de retraite de la MUTEX, jusqu'à l'âge de soixante ans, correspondant à sa perte