de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; qu'en l'espèce, l'arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 novembre 1994), que, par jugement du 28 mai 1993, le Tribunal a rejeté les propositions de plan

de l'administration fiscale pouvait être déposée jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la commission des infractions fiscales d'une proposition de plainte le 4 octobre 1996, ce qui a suspendu le

Je vous fixerai ensuite d'une façon définitive" ; qu' "aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de Roland X... à la suite des plaintes déposées par Marcel Y..." ; que "Roland

pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la plainte

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Jamel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et

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Le 12 août 2020, l'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [H] [M], assistante parlementaire, en raison des propos suivants qui auraient été tenus sur le compte

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Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

avec constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction étant saisi in rem et non in personam ; que