CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307100_20250526
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
DTA_2307255_20250526
2ème chambre
DTA_2100275_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
CHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. " 10.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535b
15 février 2001
Elle fait valoir qu'elle est titulaire des droits d'auteur sur le modèle de maison dénommé "la forestière" qui est protégeable au sens de la loi comme ouvre de l'esprit.
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaire appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan
4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
1°) d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 29 juin 2023 approuvant le plan
1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
1 SS
CETAT:CETATEXT000008069057
29 décembre 2000
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels (risques littoraux - érosion côtière et submersion marine - et incendie de forêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300443
7 avril 2016
ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif. (...)" ; que l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts,
4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD000633204
27 juillet 2010
    Démarches en vue de restitution du terrain forestier 28.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Ces dispositions, en tant qu'elles prévoient la consultation du Centre national de la propriété forestière, ne s'appliquent que lorsque le plan local d'urbanisme prévoit la réduction des espaces forestiers
1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671f0
24 avril 2025
Celle-ci en a ensuite fait apport à sa filiale, le Groupement forestier de [Localité 7], et depuis lors, le massif forestier est détenu par ce dernier.
6ème Chambre
DTA_2413683_20251218
18 décembre 2025
procédure de dérogation prive les citoyens de leurs droits d’information et de participation à la décision ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Page 43 sur 467