Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 10 , 6 pages) Numéro d'inscription

Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.

Ainsi votre attitude porte non seulement atteinte à l'image de notre société mais est préjudiciable à notre activité.

Or, il est constant que la demande de condamnation à une obligation de faire constitue une demande indéterminée (Civ. 2e, 6 juin 2013, no 12-20.062).

L'expertise non contradictoire à laquelle M.

résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée une indemnité ; que la commande de service porte

Elle précise que Me [S] n'avait aucune obligation de joindre à la déclaration de succession un inventaire des meubles meublants dressé par un officier ministériel, alors même que les documents portés à

Le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition au motif que la délibération ne serait pas motivée est inopérant dès lors que la délibération porte non sur une cession mais sur l’acquisition d’

au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, en application des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que se sont portées

à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale à la date du paiement du solde; Attendu que la cour est saisie d'un appel formé par la société Peronnet Distribution par lettre recommandée postée

requérante de l’ensemble de ses prétentions, aux motifs notamment   : «   que l’arrêté préfectoral sur lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris était appelé à se prononcer porte

non pas sur l'entrée par la Porte Saint-Louis, supposée commune à trois fonds dont celui d'une partie non mise en cause, mais sur l'escalier accessible sous le passage couvert commençant Porte Saint-Louis

existant entre elles, par suite de la cessation d'une convention locative consentie pendant neuf années consécutives sur des locaux à usage commercial situés à Nancy, 34 rue Stanislas ; que leur discussion porte

quand bien même elle n'en était pas l'auteur la Sarl Abc a engagé sa responsabilité./ La responsabilité décennale de la Sarl Abc ne saurait cependant être retenue qu'en ce qui concerne la largeur des portes

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure E... O...

convient de les exonérer dans cette mesure ; - l'immobilisation intitulée " Installation de deux lignes d'assemblage de packs " d'un montant de 110 000 euros pourrait également être considérée comme non

Sauf à omettre que, depuis le décret no 2017-891 du 6 mai 2017, les critiques ne peuvent plus être implicites, l'appelante ne peut soutenir que le chef non critiqué dépendrait du chef du jugement qui l'a

national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ; * le préjudice vestimentaire allégué n'est pas démontré par la seule production d'un ticket de caisse émanant d'une enseigne de prêt-à-porter

l'expert judiciaire a faite du préjudice matériel de la SCI LES CAMPANULES, le jugement querellé étant confirmé de ce chef ; que s'agissant du préjudice locatif, la demande de la SCI LES CAMPANULES porte

civile que le juge peut requérir un expert afin de l'éclairer sur les questions de fait qui requièrent les lumières d'un technicien ; que, toutefois, le litige dont est saisie la juridiction de céans porte