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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372357cd5801467740885d
25 novembre 1999
de la chose résulte notamment de ce que celle-ci occupait une position anormale ; qu'en écartant la demande de M.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a76
26 avril 2022
[H] [N] demande à la Cour de : - infirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, A titre principal, - juger qu'il pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité visée à l'article L 461
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC002693704
29 juin 2006
} .s3E2DB4A0 { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493848.20250602
2 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l'accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce, tels que l'achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise
2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l’administration fiscale du 10 août 2010 relative
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l'administration sur sa situation
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00509
21 avril 2022
des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, quand les exposants étaient poursuivis pour le vol d'un bien culturel déposé dans un musée, infraction politique, les juges du fond ont violé
6137261fcd580146774231c2
14 mai 2003
du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'étendue du préjudice résultant d'une infraction et évaluer le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile, c'est dans la limite de
soc
61372280cd580146773fdc2c
15 juin 1995
Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M. Fernand Y..., demeurant ...
6079b1bf9ba5988459c532ec
13 mai 2003
des demandeurs au pourvoi devant les juges du fond ; Et attendu, ensuite, que l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301481
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, après avoir apprécié les présomptions de propriété
Service des référés
6706c992f1d01e3c86f083dd
7 octobre 2024
Il dispose d'un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s'agissant d'apprécier l'existence d'un
613723ffcd58014677410eef
12 mars 2003
d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions, a estimé la désignation frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041
29 janvier 2025
Les sociétés Inca, AMC et Monoprix font grief à l'arrêt n° 21/13481 et les sociétés Inca et ITM font grief à l'arrêt n° 21/13227 de confirmer le jugement avant dire droit du 18 novembre 2019 du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2021:C310364
30 juin 2021
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts sur ce fondement.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201914
19 décembre 2013
préjudice doit être évalué à la somme de 35 961,95 euros ; Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
A..., directeur de l'urbanisme à la DDE (réunion du 3 juin 1992) ; que le 28 octobre 1992, il adressait une lettre à Pascal Y... en ces termes : "J'ai appris que le maire de Levens a cru bon d'adresser
RETENTIONS
697869c3cdc6046d47d6b943
24 janvier 2026
Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la demande de prolongation pour une durée de 30 jours.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200126
29 janvier 2015
X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant
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