CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 912 résultats pour « possession caractere appreciation souveraine des juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372357cd5801467740885d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

de la chose résulte notamment de ce que celle-ci occupait une position anormale ; qu'en écartant la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a76

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[H] [N] demande à la Cour de : - infirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, A titre principal, - juger qu'il pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité visée à l'article L 461

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC002693704

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

} .s3E2DB4A0 { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493848.20250602

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00960_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l'accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce, tels que l'achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2417834_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l’administration fiscale du 10 août 2010 relative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01383_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l'administration sur sa situation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00509

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, quand les exposants étaient poursuivis pour le vol d'un bien culturel déposé dans un musée, infraction politique, les juges du fond ont violé

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231c2

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'étendue du préjudice résultant d'une infraction et évaluer le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile, c'est dans la limite de

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2c

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M. Fernand Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532ec

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

des demandeurs au pourvoi devant les juges du fond ; Et attendu, ensuite, que l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301481

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, après avoir apprécié les présomptions de propriété

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c992f1d01e3c86f083dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il dispose d'un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s'agissant d'apprécier l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eef

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions, a estimé la désignation frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les sociétés Inca, AMC et Monoprix font grief à l'arrêt n° 21/13481 et les sociétés Inca et ITM font grief à l'arrêt n° 21/13227 de confirmer le jugement avant dire droit du 18 novembre 2019 du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310364

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts sur ce fondement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201914

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

préjudice doit être évalué à la somme de 35 961,95 euros ; Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

A..., directeur de l'urbanisme à la DDE (réunion du 3 juin 1992) ; que le 28 octobre 1992, il adressait une lettre à Pascal Y... en ces termes : "J'ai appris que le maire de Levens a cru bon d'adresser

Source officielle
CA

RETENTIONS

697869c3cdc6046d47d6b943

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la demande de prolongation pour une durée de 30 jours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200126

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant

Source officielle

Page 43 sur 496

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.